TJ 97411, 26 mai 2026, RG 25/01354
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/01354 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMVG
N° MINUTE 26/00430
JUGEMENT DU 26 MAI 2026
EN DEMANDE
Société [1]
Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie VIDAL, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [R] [N] (agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 26 Mai 2026
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants
Monsieur [C] [I], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 09 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 5 novembre 2025 devant ce tribunal par la SOCIETE [1], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins de contestation du taux d’incapacité permanente de 15% attribué à Madame [G] [Y] [J] consécutivement à l’accident du travail du 15 mars 2024 ;
Vu l’audience du 26 mai 2026 ; à laquelle la SOCIETE [1] a indiqué se désister de l’instance ; en présence de la caisse qui l’a accepté ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la SOCIETE [1] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience des débats produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-1354 et le dessaisissement du tribunal;
Condamne la SOCIETE [1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 26 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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