TJ 97411, 25 juin 2026, RG 25/00171

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00171 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD3E
NAC : 30Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 25 Juin 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. HÉRITAGES DU MAROC La société Héritages du Maroc, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de
[Localité 1] sous le n930 268 594, dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. [R] [K] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 530 321 355, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société P’tit Fleur Fané
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.R.L. P’TIT FLEUR FANÉ
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 30 Avril 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 25 Juin 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Juliana VELAIDOM, Greffier 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Maître Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS
Maître Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.