TJ 97411, 12 juin 2026, RG 25/01173

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise médicale de la personne de Monsieur [J] [P];

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [I] [H], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, de :

- prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [J] [P],
- convoquer les parties en son cabinet, et le cas échéant leurs avocats,
- examiner Monsieur [J] [P],
- prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,
- décrire les lésions dont l’intéressé souffre,

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) :
- fixer, en se plaçant à la date de la demande, soit le 23 janvier 2025, le taux d’incapacité permanente par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées,
- Si le taux est au moins égal à 80% :
* donner un avis sur la durée d’attribution de l’AAH (entre 1 et 10 ans),
* dire si les limitations d’activité sont susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science,
- Si le taux est compris entre 50% et 79% :
* dire si la situation de handicap de Monsieur [J] [P] lui interdit l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps,
* dans l’affirmative, donner un avis sur la durée d’attribution de l’AAH (entre 1 et 2 ans) et dire si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi sont susceptibles d’une évolution favorable au cours des cinq années suivant la demande (en l’espèce le 23 janvier 2025) ;

Sur la demande de prestation de compensation du handicap :
- dire si, à la date de la demande, soit le 23 janvier 2025, Monsieur [J] [P] présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles selon la liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la prestation de compensation, en complétant le tableau ci-annexé ;
- dire si les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an ;

RAPPELONS que la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 1] devra transmettre au Docteur [I] [H] et à Monsieur [J] [P] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;

DISONS que l’expert judiciaire adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles elle devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les SIX MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 700 EUROS le montant des honoraires prévisionnels de l’expert judiciaire ;

DISONS qu’en cas de dépassement prévisible, il appartiendra à l’expert de solliciter préalablement la fixation d’une rémunération complémentaire ;

DISONS que les parties seront convoquées à une audience de plaidoirie à réception du rapport d’expertise ;

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience ;

RESERVONS les frais et les dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD