TJ 97411, 12 juin 2026, RG 26/00213
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
N° RG 26/00213 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOOS
N° Minute : 26//OR100
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 JUIN 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEFENDEUR
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Vu l’ordonnance rendue le 27 février 2026 (N° RG 26/213, minute 26/OR072), ordonnant une expertise médicale de l’enfant [R] [O], confiée au Docteur [Z] [W], suite au recours formé le 06 février 2026 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Monsieur [X] [O] à l’encontre de la décision rendue le 06 novembre 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, rejetant pour l’enfant [R] [O], l’attribution d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément,
Vu la fixation par cette ordonnance du montant des honoraires de l’expert désigné, à la somme de 350 euros,
Vu le courrier électronique de l’expert désigné, en date du 13 mai 2026, sollicitant la fixation du montant de ses honoraires à la somme de 800,00 euros au regard du nombre de pièces fournies par les parties,
Vu les articles 269 et 280 du code de procédure civile, et l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social, chargée du contrôle des expertises, assistée de Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière,
Par décision insusceptible de recours,
DISONS qu’il convient de porter le montant des honoraires du Docteur [Z] [W] initialement fixé à 350 euros, à 800 euros,
MAINTENONS les autres dispositions de l’ordonnance du 27 février 2026.
La Greffière, La Présidente,
- Copies aux parties et à l’expert judiciaire
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