TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00559

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00559 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSZ4

MINUTE N° :

Notification

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délivrée le :

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Copie exécutoire délivrée

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE DU 02 JUILLET 2026

- JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Nous, Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Denis, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière, avons rendu ce jour l’ordonnance qui suit :

Vu la requête présentée le 11 juin 2026 par :

Madame [S] [L] [N]
EHPAD [Localité 3] d’Assise
[Adresse 1]
[Localité 4]

Vu les documents produits,

Vu les dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande nécessitant un débat contradictoire.

LA GREFFIERE, LE JUGE,