TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00210
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Texte de la décision
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNOR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 02 Juillet 2026
DEMANDERESSE
CENTRE DE RÉÉDUCATION SAINTE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR
M. [A] [U]
domicilié : chez SELARL MAYER [Localité 3] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience le 02 juillet 2026.
Le jugement a été prononcé le jour même.
Par acte du 21 janvier 2026, le CENTRE DE RÉÉDUCATION SAINTE CLOTILDE a saisi la juridiction.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le CENTRE DE RÉÉDUCATION SAINTE [Localité 1] a déclaré se désister de son instance.
Monsieur [A] [U] a accepté le désistement.
Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner le CENTRE DE RÉÉDUCATION SAINTE [Localité 1] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par décision Contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le CENTRE DE RÉÉDUCATION SAINTE CLOTILDE s'est désistée de son instance,
CONSTATONS que Monsieur [A] [U] a accepté expréssement ce desistement,
DISONS parfait ledit désistement,
CONSTATONS l‘extinction de l’instance,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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