TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 26/00523

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00523 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDE4

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 Mai 2026

ENTRE :

S.A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [H] [T], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir

ET :

Madame [I] [V]
née le 22 Juin 1952 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] [Localité 2] ([Localité 3])

non comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 29 juillet 2024, ayant pris effet le 30 août 2024, la société ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [I] [V] un local d’habitation sis [Adresse 3], pour un loyer initial mensuel de 284,01 €, hors charges.

Des loyers étant restés impayés, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 3 282,88 € visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par courrier du 03 novembre 2025, la société ALLIADE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société ALLIADE HABITAT a fait assigner Madame [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de :
- de constater la résiliation du contrat de bail, par le jeu de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers et des charges, et subsidiairement, la prononcer;
- ordonner l’expulsion de la locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est ;
- condamner Madame [I] [V] au paiement des sommes suivantes :
4 060,50 € au titre de sa créance locative arrêtée au 05 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation à la Préfecture;
La société ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la Préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 27 janvier 2026.

Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier du Tribunal avant l’audience.

À l’audience du 12 mai 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société ALLIADE HABITAT, représentée par sa chargée de contentieux munie d’un pouvoir, a maintenu ses demandes, actualisant la créance locative à la somme de 5 627,94 € arrêtée au 30 avril 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse. Elle a précisé que le plan d’apurement mis en place en novembre 2024 à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer courant n’avait pas été respecté. Elle a indiqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement puisque le dernier règlement effectué par la locataire remontait au 12 décembre 2024, celle-ci n’ayant donc pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Elle a expliqué que la locataire avait bénéficié d’un changement de logement pour motif économique, la Commission de surendettement ayant effacé la dette locative conséquente du logement précédent, ainsi qu’une partie de la dette actuelle.

Madame [I] [V], bien que régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT justifie avoir notifié l’assignation le 27 janvier 2026 au représentant de l’État dans le département, plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la CCAPEX le 3 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat signé par les parties le 29 juillet 2024 prévoit une clause résolutoire (article 14) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et de ses accessoires, six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

La société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Madame [I] [V], par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 3 282,88 €, reproduisant la clause résolutoire et impartissant un délai de six semaines pour effectuer le règlement.

Or, conformément au décompte locatif actualisé produit, Madame [I] [V] n'ayant pas réglé la somme de 3 282,88 € euros visée au commandement dans le délai de six semaines, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 2 janvier 2026, en application des règles de computation des délais, étant précisé que le 1er janvier est un jour férié.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 30 avril 2026 démontrant que l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) s’établit à la somme de 5 627,94 €, échéance du mois d’avril 2026 incluse, déduction faite de la somme de 863,30 euros au titre de l’effacement d’une partie de la dette par la commission de surendettement.

Madame [I] [V], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de la dette.

En conséquence, il y a lieu de la condamner à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 5 627,94 €, actualisée au 30 avril 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l'espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 2 janvier 2026, Madame [I] [V] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. L’indemnité d’occupation sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la société ALLIADE HABITAT.

Par conséquent, il y a lieu de condamner Madame [I] [V] à verser cette indemnité d’occupation à la société ALLIADE HABITAT, à partir du 2 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de libération des lieux

Madame [I] [V] est occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail depuis le 2 janvier 2026. Or, la société ALLIADE HABITAT, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition.

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

Il convient dès lors d'ordonner, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux loués, étant rappelé qu’elle ne pourra intervenir, en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu'à l'issue d’un délai de deux mois après signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux, délivrée en application de la présente décision, et ce avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [I] [V], succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 19 novembre 2025, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de la condamner au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS