TJ 42218, 22 juin 2026, RG 24/00673

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00673 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM6M

DECISION DE DESISTEMENT DU 22 JUIN 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [K] [X]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2025-020384 du 05/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Madame Béatrice GUILLO, audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE

assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 22 juin 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 13 août 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation du taux d’incapacité de 6%

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Laurène JOSSERAND
Madame [K] [X]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le