TJ 42218, 1 juill. 2026, RG 26/00197

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00197 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFHS

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière et lors du délibéré de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2026

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SASU IMMO DE FRANCE FOREZ VELAY
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me BERGER de LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.C.I. STELLA
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

JUGEMENT :

Par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI STELLA est propriétaire des lots n°32 et 34 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à SAINT ETIENNE.

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, représenté par son syndic en exercice, a fait délivrer, le 22 septembre 2025, à l'encontre de la SCI STELLA, un commandement de payer la somme de 813,84 euros.

Un certificat de tentative de médiation a été dressé le 17 novembre 2025.

Par acte délivré par commissaire de justice le 9 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner La SCI STELLA devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Lors de l'audience du 13 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a été représenté par son avocat. Il demande au tribunal de :

- condamner La SCI STELLA à lui payer les sommes de :
1 319,13 au titre des charges de copropriété impayées ;300 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;1 200 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens -correspondant aux émoluments d'encaissement du commissaire de justice conformément au barème en vigueur à l'article A444-32 du code de commerce ;- de ne pas écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte de faire un appel de fonds supplémentaire, la trésorerie étant en péril. Il ajoute que les frais exposés par le syndicat sont forcément nécessaires.

Bien que régulièrement cité à étude par le commissaire de justice chargé de la délivrance de l'acte, La SCI STELLA n'a pas comparu ni été représenté.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article,
proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls parts au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Selon l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.

En l'espèce, à l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment
- un extrait de matrice cadastrale des lots n° 32 et 34 ;
- le règlement de copropriété, avec état descriptif de division y attachant 2/3583 et 187/3583 ;
- le contrat de syndic ;
- les procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires des 3 juin 2024 et du 1er avril 2025, approuvant les comptes et votant le budget prévisionnel et les travaux ;
- les appels de fonds ;
- un relevé de compte du 7 mai 2026.

Il y a lieu de déduire des sommes réclamées, outre les frais de commissaire de justice (105,25 euros, 86,73 euros et 87,90 euros), les frais de remise du dossier à l'auxiliaire de justice (180 euros), les frais les frais de suivi dossier contentieux (102 euros), qui ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Le syndicat des copropriétaires justifiait ainsi d'une créance de 937,25 euros au titre des charges impayées au 1er avril 2026. Toutefois, il résulte du relevé de compte produit, que deux virements ont été reçus les 8 avril 2026 et 5 mai 2026 pour les montants respectifs de 500 euros et 682,47 euros.

Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des charges impayées, les sommes ayant été réglées entre l'assignation et l'audience.

Le syndicat des copropriétaires justifie, cependant, du coût du commandement de payer de 86,73 euros, qui s'analyse en frais nécessaires.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI STELLA à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 86,73 euros au titre du commandement de payer.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En application de l'article 1240 du code civil, une procédure est abusive lorsqu'elle est caractérisée par une légèreté blâmable ou une mauvaise foi, causant un préjudice aux autres parties.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi de la SCI STELLA, ni d'un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires, de sorte qu'il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la SCI STELLA succombant à l'instance dans la mesure où les paiements sont intervenus postérieurement à l'assignation, elle est condamnée aux dépens. Le coût du commandement de payer s'analysant en frais nécessaires, il n'y a pas lieu de l'inclure dans les dépens. L'assignation est nécessairement comprise dans les dépens, sans qu'il soit nécessaire de le préciser.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, la SCI STELLA, ayant réglé les sommes dues postérieurement à l'assignation, est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,