TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 26/00783

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule automobile de marque PEUGEOT, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 31 janvier 2024 entre Madame [Y] [D] et la SASU DIM AUTOMOBILE 42 pour défauts cachés ;

CONDAMNE la SASU DIM AUTOMOBILE [Cadastre 1] à payer à Madame [Y] [D] la somme de 6 990 € au titre de la restitution du prix d'achat dudit véhicule;

ORDONNE la restitution dudit véhicule aux frais exclusifs de la SASU DIM AUTOMOBILE [Cadastre 1] ;

CONDAMNE la SASU DIM AUTOMOBILE [Cadastre 1] à payer à Madame [Y] [D] la somme de 149,76 € au titre des frais relatifs au certificat d'immatriculation du véhicule ;

CONDAMNE la SASU DIM AUTOMOBILE [Cadastre 1] à payer à Madame [Y] [D] la somme de 129,60 € au titre des frais du diagnostic ;

CONDAMNE la SASU DIM AUTOMOBILE 42 à payer à Madame [Y] [D] la somme de 865,06 € au titre des cotisations d'assurance automobile pour la période du 31 janvier 2024 au 14 janvier 2026 ;

CONDAMNE la SASU DIM AUTOMOBILE [Cadastre 1] à payer à Madame [Y] [D] la somme de 5 571,03 € au titre du préjudice de jouissance pour la période du 1er mai 2024 au 7 juillet 2026 ;

DÉBOUTE Madame [Y] [D] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE la SASU DIM AUTOMOBILE 42 à payer à Madame [Y] [D] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU DIM AUTOMOBILE 42 aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront notamment la rémunération de l'Expert.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Hedi HADJ BENELEZAAR,
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