TJ 42218, 16 juin 2026, RG 26/00265

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Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00265 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGGC

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière, lors du délibéré de Karine PERAUD, directrice principale de greffe ;

DEBATS : à l'audience publique du 05 Mai 2026

ENTRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE “LE BELLEVUE” SIS [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE SISE [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [M] [F]
né le 07 Juin 1980 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juin 2026