TJ 42218, 11 mai 2026, RG 26/00165

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00165 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFCB

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 31 Mars 2026

ENTRE :

Madame [U] [R]
demeurant [Adresse 1] (HAUTE-[Localité 1])

représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A. LDN AUTOMOBILES
dont le siège social est sis [Adresse 2] ( [Localité 1] )

non représentée

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant bon de commande en date du 29 septembre 2025 et certificat de cession du 4 octobre 2025, Madame [U] [R] a acquis un véhicule Seat Ibiza immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SA LDN Automobile pour la somme de 6 400 €.

Par acte délivré par commissaire de justice le 27 février 2026, Madame [U] [R] a fait assigner la SA LDN Automobiles devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l'audience du 31 mars 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [U] [R], représentée par son avocat, demande à la juridiction de :

A titre principal,
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Seat Ibiza 1.4 TDI immatriculé [Immatriculation 1] pour défaut de conformité ;Condamner la SA LDN Automobile à lui payer la somme de 6 400 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2025 ;Dire et juger que la SA LDN Automobiles devra reprendre possession du véhicule litigieux sur son lieu d’immobilisation et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir après remboursement du prix de vente à Madame [U] [R] ;Dire et juger qu’à défaut et passé ce délai, Madame [U] [R] pourra disposer à sa libre convenance du véhicule ;Condamner la SA LDN Automobile à lui payer la somme de 403,80 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices collatéraux, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
Subsidiairement,
Ordonner en tant que de besoin avant dire droit une expertise confiée à un expert automobile avec mission habituelle ;
En toutes hypothèses,
Condamner la SA LDN Automobiles à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, outre 1603 et suivants du Code civil, elle fait valoir que le contrôle technique réalisé après la vente fait état de trois défaillances critiques et que l’expertise amiable constate des dysfonctionnements dans le véhicule, de sorte que le vendeur professionnel a manqué à son obligation de délivrance conforme. Elle rappelle qu’elle était encore dans le délai de la période légale de conformité et que le vendeur doit également prendre en charge ses frais d’assurance.

La SA LDN Automobiles, dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibéré autorisée par le juge et reçue le 31 mars 2026, Madame [U] [R] a fourni le justificatif sollicité.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 11 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque la société défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la délivrance conforme

L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; (…).

Le juge ne peut se fonder sur une expertise établie de manière non contradictoire sauf à constater qu’elle a été régulièrement produite aux débats, soumise à la discussion contradictoire et corroborée par d’autres éléments de preuve.

En l’espèce, le véhicule a été vendu le 4 octobre 2025 avec un contrôle technique du 29 septembre 2025, faisant état d’aucune défaillance majeure.

Pour autant, le procès-verbal de contrôle volontaire du 7 octobre 2025, soit 3 jours après l’achat du véhicule, relève 3 défaillances majeures (usure excessive des freins, élément de ressort ou de stabilisateur endommagé ou fendu et mauvaise attache d’un composant au châssis ou à l’essieu). Ces défaillances avaient été qualifiées de mineures lors du premier contrôle technique.

L’expertise amiable, à laquelle la SA LDN Automobiles ne s’est pas présentée, relève que le véhicule n’est pas apte à être maintenu en circulation compte tenu des désordres constatés.

Or, l’usage habituellement attendu d’un véhicule est qu’il puisse circuler en toute sécurité.

Ces désordres étant constatés quatre jours après la vente, ils existaient au moment de la délivrance du bien.

La SA LDN Automobiles a donc manqué à son obligation légale de conformité.

En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule litigieux.

Il n’est pas démontré que les différents courriers de mise en demeure produits à l’audience ont été envoyés à la SA LDN Automobiles, eu égard à l’absence d’avis de réception.

La SA LDN Automobiles doit rendre à Madame [U] [R] le prix d’achat du véhicule, soit la somme de 6 400 €, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Elle pourra récupérer le véhicule suivant les modalités décrites dans le dispositif.

Sur l’indemnisation des préjudices

En application de l'article 1611 du Code civil, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

En l’espèce, Madame [U] [R] justifie avoir dû régler la somme de 70 € pour le contrôle technique volontaire, outre 66,76 € par mois au titre de l’assurance dudit véhicule durant 7 mois.

Il convient donc de lui allouer la somme de 537,32 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la SA LDN Automobiles succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, la SA LDN Automobiles, partie perdante, est condamnée à verser à Madame [U] [R] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,