TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 25/03908
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Texte de la décision
N° RG 25/03908 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4OX
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
ENTRE :
FRANCE TRAVAIL
agissant pour le compte de l’UNEDIC
représentée par le Directeur régional Auvergne Rhône Alpes
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [H] [D]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VALIDE la contrainte [Numéro identifiant 1] du 11 juillet 2025 pour un montant de 14 882,76€, outre frais de mise en demeure ;
CONDAMNE Monsieur [H] [D] au paiement de la somme de 1.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [D] aux entiers dépens, en ce compris les frais de contrainte.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Aymen DJEBARI
le
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