TJ 42218, 8 juill. 2026, RG 26/00381

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00381 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJQN

ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE

Le 08 Juillet 2026 ;

Nous, Wilfrid EXPOSITO, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] enregistrée le 03 Juillet 2026 sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [G] [Q] depuis le 29 juin 2026 ;

Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la comparution de Madame [G] [Q] à l’audience publique du 08 Juillet 2026, assisté de Me GENEBRIER Laure, avocat commis d’office ;

Vu les notes d’audience du 08 Juillet 2026 ;

Vu les observations de Me GENEBRIER Laure, qui ne soulève aucune irrégularité procédurale ;

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu que Madame [G] [Q] a été admis en hospitalisation complète le 29 juin 2026 à la demande d’un tiers dans le cadre de la procédure d’urgence ;

Qu’il résulte des certificats médicaux notamment de l’avis motivé circonstancié du Docteur [W] [S] en date du 07 juillet 2026 qu’elle présente des troubles du comportement en lien avec une décompensation, qu’elle a un déni partiel des troubles qu’elle dispose d’une instabilité et une agitation psychique avec un sentiment de persécution envers son mari et le personnel soignant ;

Attendu qu’au vu des éléments médicaux communiqués et au terme des débats, il apparaît que Madame [G] [Q] doit encore bénéficier de soins médicaux constants en milieu hospitalier ;

Que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Madame [G] [Q] sans son consentement se poursuive au delà d’une période de douze jours, sont réunies ;

PAR CES MOTIFS