TJ 42218, 1 juin 2026, RG 25/00264

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV7C

DECISION DE DESISTEMENT DU 01 JUIN 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [M] [N]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Julien TRENTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

L’URSSAF SERVICE CESU
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Présidente : Valérie CARRASCO assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 01 juin 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 mars 2025

OBJET DU RECOURS : Demande concernant l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi du personnel déclaré au CESU concernant les 6 mois précédant janvier 2024

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
ACO AVOCATS
Maître Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER
Monsieur [M] [N]
URSSAF SERVICE CESU
Le