TJ 42218, 1 juin 2026, RG 25/00828

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00828 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5FU

DECISION DE DESISTEMENT DU 01 JUIN 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF CENTRE DE GESTION PAM
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représenté

ET :

LA S.E.L.A.R.L. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Présidente : Valérie CARRASCO assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 01 juin 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 14 septembre 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte signifiée par l’URSSAF CENTRE DE GESTION [2] en date du 28/08/25, pour un montant principal de 1 089€ et pour un montant total de 1 205€.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
URSSAF CENTRE DE GESTION [2],
S.E.L.A.R.L. [3] DU DR [G]
Le