TJ 42218, 8 juin 2026, RG 26/00292

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 26/00292 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFYJ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 JUIN 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ET :

LA S.A.R.L. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Valérie CARRASCO

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 24/03/2026 signifiée le 27/03/2026 d’un montant de 5 310€

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier postal du 17 avril 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur disposait d’un délai butoir fixé par le greffe au 19 mai 2026 afin de former d’éventuelles observations sur la demande de désistement du demandeur, et qu’aucune réponse n’a été adressée au greffe dans le délai imparti ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à : L’URSSAF RHONE ALPES, LA S.A.R.L. [1]
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