TJ 42218, 8 juin 2026, RG 24/00369

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00369 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIYM

DECISION DE DESISTEMENT DU 08 JUIN 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES
dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [P] [N]
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Madame Claire CALMARD

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 juin 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 29 avril 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte du 22/04/2024 de l’URSSAF Rhône Alpes.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
Me Franck PIBAROT
URSSAF RHONE ALPES,
Monsieur [P] [N]
Le