TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 26/00405
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Texte de la décision
MINUTE
N° RG 26/00405 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIVL (RG 25/55 )
Affaire: S.A.R.L. COV’ISOL C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 09 Juillet 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S COV’ISOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 138
DEBATS : à l’audience publique du 02 Juillet 2026
DELIBERE : audience du 09 Juillet 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [Z] [A] a confié à la société Cov'Isol des travaux sur sa terrasse, selon devis du 3 mai 2021 et facture du 18 octobre 2021.
Mme [Z] [A] est décédée le 21 janvier 2024, laissant pour lui succéder ses enfants [X] et [J] [B].
Saisi par M. [J] [B] invoquant un problème d'étanchéité de la terrasse, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné le 3 avril 2025, une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS Cov'Isol, expertise confiée à M. [K] [H].
Par ordonnance du 23 octobre 2025, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la société QBE Europe, assureur de la société Cov'Isol au titre d'un contrat d'assurance responsabilité décennale obligatoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 juin 2026, la SAS Cov'Isol a procédé à l'appel en cause de la SA MIC Insurance Company, son assureur à la date de l'assignation.
A l'audience du 02 juillet 2026, la SAS Cov'Isol a maintenu sa demande.
La société MIC Insurance Company formule protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, le contrat d'assurance avec la société QBE Europe a été résilié à la date du 1er janvier 2022. Au jour de l'assignation, la société Cov'Isol était assurée auprès de la société MIC Insurance Company.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société MIC Insurance Company la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 03 avril 2025, confiée à M. [K] [H],
FIXE une consignation complémentaire de 2 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la société Cov'Isol avant le 09 août 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
PROROGE au 30 octobre 2026 la date limite de dépôt du rapport d’expertise
CONDAMNE la société Cov'Isol aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE09 Juillet 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me BERGER
COPIEs à :
- Me [Localité 1]
- Régie
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
- M. [H] (Expert)
- Parties
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