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T. com. 4001, 7 juill. 2026, n° 2025003592


Vérifier : T. com. 4001, 7 juill. 2026, n° 2025003592 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2026
Numéro
2025003592
Lieu / cour
4001
Chambre
REFERES RETRACTATION
MàJ source
2026-07-16
Id
6a58b46293c619cd1f0ce8aa

Texte de la décision

942 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RADIATION REFERE RETRACTATION - JUGE DES REQUETES DU MARDI 07/07/2026

Numéro de Répertoire Général : 2025 003592 Minute : 3/20/2026 NAC :

Demandeur : Société ATTRACTION REUNION [Adresse 2] Avocat plaidant : Me MOREL Jean-Jacques

Défendeurs : [Q] [C] [Adresse 3] Avocat plaidant : Me Claude GARCIA, Avocat

Composition du tribunal : Président : Mme Marie-Carmen LAVIELLE Greffier : Me Fabrice TACHOIRES

Le juge des requêtes,

Vu le défaut de diligence des parties,

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Prononce la radiation de l'instance numéro de rôle 2025 003592 de

Société ATTRACTION REUNION C/ [Q] [C]

Liquide les dépens de la présente instance à la somme de 46.63 € TTC

Ainsi fait à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Dax, statuant en matière de référé rétractation en date du 07/07/2026.

Signé électroniquement par [Localité 1] FABRICE.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.