T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026001870
Vérifier : T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026001870 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
Rôle 2026/1870
Prononcé publiquement le Mercredi Quinze Juillet Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE, Madame Bénédicte GARCON Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.
ENTRE
SELARL [D] [F] et Associés, prise en la personne de Maître [I] [D], [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Maître [F].
ET
SAS GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES GTE ENTREPRISES ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [M], comparant en personne, assisté de son Conseil, Maître Frédérique VANDAMME, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 3].
APRES AVOIR DELIBERE
ATTENDU
que, par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Grands Travaux Electriques Entreprises «GTE», domiciliée à LA [Adresse 4], où elle exploite une activité d'Electricité Industrielle ;
ATTENDU
que, par jugement en date du 8 avril 2026, le Tribunal de commerce d'Arras a autorisé la poursuite de l'exploitation jusqu'à l'audience du 13 mai 2026, à laquelle Monsieur Armand DELBECQ, Président, assisté de son conseil, Maître Frédérique VANDAMME, avocate, a été entendu en la présentation du projet de plan de redressement de sa société prévoyant notamment la poursuite de l'exploitation et l'apurement du passif ;
ATTENDU que le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport ;
ATTENDU
que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi.
ATTENDU
que Monsieur le Procureur de la République a émis un avis défavorable à l'arrêté du plan de redressement rappelant que Monsieur [M] n'avait pas fourni tous les efforts en termes de réalisation des actifs pendant la période d'observation.
Qu'il échet d'arrêter le plan de redressement de la SAS Grands Travaux Electriques Entreprises – « GTE » cidessus qualifiée en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions :
Arrête le plan de redressement de la SAS GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES – GTE ENTREPRISES, Electricité industrielle, tous travaux se rapportant au domaine de l'électricité, du câblage, de la serrurerie, de la tuyauterie, ayant siège [Adresse 2] prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après :
* Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA dans le mois de l'arrêté du plan.
* Règlement immédiat, dès l'arrêté du plan, des créances inférieures à 500 € ainsi que des frais de Justice.
2026 B
* Règlement du passif privilégié et chirographaire,
en ce compris les prêts
, à 100 % en Dix annuités consécutives et constantes,- des mensualités constantes d'un montant minimum restant à déterminer eu égard aux ventes d'actifs à intervenir et du passif définitivement admis devant être versées, dès le mois suivant le présent jugement, entre les mains du Commissaire à l'exécution au plan-, les répartitions étant effectuées annuellement par ce-dernier et, pour la première fois, un an après le jugement arrêtant le plan.
Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêts, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'article L622-28 du Code de Commerce.
Désigne la SELARL [D] [F] et Associés, prise en la personne de Maître [I] [D], domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, chargé de la bonne exécution du plan ;
Dit que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan ;
Déclare inaliénables, pendant toute la durée du plan, les immeubles suivants :
[Adresse 5] cadastre AE [Cadastre 1] pour 2266 m2
[Adresse 6] cadastre AM [Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5] pour 4693 m2
[Adresse 7] cadastre BL [Cadastre 6] pour 240 m2
[Adresse 8] cadastre A [Cadastre 7] pour 2526 m2
[Adresse 9] cadastre A [Cadastre 8]-[Cadastre 9] pour 10887 m2 et A [Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 12] pour 10719 m2
2 r[Adresse 10] cadastre A [Cadastre 13]-[Cadastre 14] pour 1421 m2
[Adresse 11] cadastre AM [Cadastre 15] pour 1620 m2
[Adresse 12] cadastre C339 pour 294 m2
Dit que les mesures d'inaliénabilité seront publiées à la diligence du Commissaire au plan,
Prend acte de ce que la SAS GTE, représentée par Monsieur Armand DELBECQ, Président, s'engage à déposer à l'Hôtel des Ventes MERCIER & CIE en vue de leur vente aux enchères publiques les deux véhicules de marque Porsche, immatriculées FE006PV et WW098GG, au cas où leur vente amiable n'interviendrait pas dans un délai raisonnable à compter du présent jugement.
Dit qu'il appartiendra au Commissaire à l'Exécution du Plan de saisir le Tribunal, par acte extra judiciaire, en cas de non-exécution du présent plan ;
Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
M. PARMENTIER Greffier
M. SART Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.