T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026004206
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Texte de la décision
2026004206
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
JUGEMENT DU 15/07/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 13/07/2026, l'entreprise ci-après nommée :
Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
Activité :
Entreprise générale de bâtiments et aménagements intérieurs et extérieurs immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : A 502091010 (2008A40164) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [S] [T]
a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que :
Monsieur [S] [T]
se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [S] [T] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,
OUI
, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [S] [T]
[Adresse 1] Activité : Entreprise générale de bâtiments et aménagements intérieurs et extérieurs RCS [Localité 1] A 502091010 (2008A40164)
FIXE provisoirement au 06/07/2026 la date de cessation des paiements,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Madame Anne HERBAUX,
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
SELARL R&D, prise en la personne de Maître [C] [L] [Adresse 2], lequel aura pour mission d'assister le "débiteur" pour tous les actes de gestion et de disposition,
DIT ET JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République à la diligence de l'administrateur judiciaire,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [X] [O] [Adresse 3],
FIXE
nouvelle
comparution des parties, en chambre du conseil,
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
04/09/2026 à 09:00,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.,
DIT
que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : Maître [P] [U]
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT ET JUGE
que, dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront
désigner
au sein de l'entreprise un
représentant des salariés
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et
communiquer
ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des
créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le greffier du présent jugement à Monsieur [S] [T],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Eric COQUIDE, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Eric COQUIDE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi quinze juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.
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