T. com. 7001, 10 juill. 2026, n° 2026001717
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
10/07/2026 ORDONNANCE DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001717
Nature de l'affaire : Provision
PARTIE(S) EN DEMANDE
SAS EQUINOXE [Adresse 1]
Représentée par Maître Christine DUMET-BOISSIN, avocate au Barreau des Hauts de Seine, substituée par Me Michel MIGNOT du cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort.
PARTIE(S) EN DEFENSE
SAS ELECTRO MEUBLE LMC [Adresse 2]
Non représentée.
La cause a été entendue à l'audience publique du 19/06/2026.
Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : CENCI Noël
Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Commerce de Vesoul le 10/07/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, juge des référés, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
Frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 € Titre exécutoire délivré Me MIGNOT le 15/07/2026
FAITS ET PROCEDURE
Par courriel du 4 décembre 2025, la société ELECTRO MEUBLE LMC a sollicité la société EQUINOXE pour une prestation d'animation commerciale lors de la foire de [Localité 1] 2026.
Le 15 janvier 2026, un contrat de disposition d'équipe d'animateurs a été signé entre les parties.
Consécutivement à l'exécution de sa mission du 30 janvier au 2 février 2026, la société EQUINOXE a émis sa facture n°26 2 1 en date du 6 février 2026 pour un montant de 13.106.12 € TTC, mais elle est restée impayée à l'échéance.
Malgré des démarches amiables et une mise en demeure par LRAR adressée le 11 mars 2026, aucun paiement n'a été effectué par la société EQUINOXE.
C'est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice du 8 avril 2026, la SAS EQUINOXE a assigné la SAS ELECTRO MEUBLE LMC devant le juge des référés afin de la voir condamner à payer les sommes suivantes :
Vu l'article 873 du CPC,
Vu les articles 1134 et suivants et l'article 1147 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* 13.106.12 € TTC par provision au titre de la facture n°26 2 1 du 6 février 2026, avec intérêt légal, à compter du 11 mars 2026
2 500 € au titre de l'article 700 du CPC
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et aux entiers dépens d'instance.
La société ELECTRO MEUBLE LMC n'est pas représentée.
Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties le 19 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
La société EQUINOXE a assigné la société ELECTRO MEUBLE LMC devant le juge des référés afin de la voir condamner à honorer le solde d'une facture impayée, soit la somme de 13.106.12 € TTC, outre intérêt légal à compter du 11 mars 2026.
La défenderesse n'est pas représentée, bien que régulièrement assignée, le juge en déduira qu'elle n'a aucune observation à formuler à l'encontre de la présente assignation.
La société EQUINOXE justifie le bien-fondé de ses demandes en fournissant en son dossier :
Les échanges de mails du 04/12/2025 au 14/01/2026 (pièce n°1)
Le contrat de mise à disposition du 15/01/2026 signé par les parties (pièce n°2)
La facture n°26 2 1 du 06/02/2026 d'un montant de 13.106.12 € TTC (pièce n°3)
La mise en demeure et son accusé de réception du 11/03/2026 (pièces n°4).
Au vu desdites pièces, les demandes de la société EQUINOXE apparaissent bien fondées.
En conséquence, le juge condamnera la société ELECTRO MEUBLE LMC à payer la somme provisionnelle de 13.106.12 € TTC au titre de la facture n°26 2 1 du 6 février 2026, avec intérêt légal à compter du 11 mars 2026, date de la mise en demeure.
En application de l'article D441-5 du code de commerce, la défenderesse est redevable d'une
indemnité forfaitaire de droit de 40 € au titre de la facture restée impayée.
La société EQUINOXE ayant été dans l'obligation de saisir la juridiction de céans pour obtenir le paiement de sa créance, une somme de 500 € lui sera accordée au titre de l'article 700 du CPC.
La société ELECTRO MEUBLE LMC sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article 873 du CPC,
Condamne la SAS ELECTRO MEUBLE LMC, [Adresse 2] à payer à la SAS EQUINOXE, [Adresse 1] la somme provisionnelle de 13.106.12 € TTC au titre de la facture n°26 2 1 du 6 février 2026, avec intérêt légal à compter du 11 mars 2026.
Condamne la SAS ELECTRO MEUBLE LMC à payer à la SAS EQUINOXE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
Condamne la SAS ELECTRO MEUBLE LMC à payer à la SAS EQUINOXE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne SAS ELECTRO MEUBLE LMC aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.
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