T. com. 7202, 13 juill. 2026, n° 2026003585

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003585 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 13/07/2026 ***** DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [E] [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s): ******

DEFENDEUR

(s): E4V PRODUCTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT Madame Carole JACOUIN-GRANGER JUGES Monsieur Pascal TRUBERT Monsieur Patrice DESPRES GREFFIER présent lors des débats Maître Victor GENESTE, Greffier Objet : REQUETE DU LIQUIDATEUR Homologation par le tribunal d'un compromis ou d'une transaction - L642-24 al.2

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 13/07/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Par requête à nous présentée en date du 01/06/2026, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [E], [Adresse 4] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS E4V PRODUCTION, [Adresse 5], sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre la SAS [A] et la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [U] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS E4V PRODUCTION, autorisé par ordonnance de Madame le juge commissaire en date du 21/05/2026.

Le représentant légal de la SAS E4V PRODUCTION a dûment été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 07/07/2026 et le liquidateur judiciaire, avisé de cette audience.

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 07/07/2026 puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 13/07/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Lors de l'audience du 07/07/2026, Maître [E], ès-qualités, a développé sa requête et a sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé entre la SAS [A], d'une part et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS E4V PRODUCTION, d'autre part.

Attendu que par courriel adressé au greffe de ce tribunal en date du 02/07/2026, le représentant légal de la SAS E4V PRODUCTION, nous a informé s'associer à la requête présentée par Maître [E], es-qualités.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à l'homologation du protocole transactionnel présenté.

EXPOSÉ DE LA DEMANDE

Par jugement en date du 25 juillet 2023, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS E4V PRODUCTION en liquidation judiciaire, a désigné Madame [V] [W] [C] en qualité de juge commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [U] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans le cadre du recouvrement du compte client, Maître [U] [E], es-qualités a réclamé à la SAS [A] le paiement de quatre factures, pour la fourniture de batteries électriques, représentant un montant total de 315.446,67 € HT, soit 378.536 € TTC.

Cependant, la SAS [A] s'est opposée à cette demande de paiement, faisant valoir de nombreux défauts affectant les produits livrés, constituant des vices cachés et a informé Maître [E], es-qualités, qu'elle entendait se prévaloir de l'exception d'inexécution.

Toutefois, Maître [E], es-qualités, informait la société [A] que faute d'avoir déclarée une créance au passif de la procédure, elle ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution.

Au cours des discussions qui ont suivies, les parties se sont rapprochées, pour aboutir à un protocole d'accord transactionnel contenant, en substances, les concessions réciproques suivantes :

la SAS [A] accepte de verser, pour solde de tout compte, à la liquidation de la SAS E4V PRODUCTION une somme globale et forfaitaire d'un montant de 175.000 € HT, soit 210.000 € TTC, payable dans les 3 mois de la signature dudit protocole,

la liquidation de la SAS E4V PRODUCTION, en contrepartie du versement de cette somme, s'estime intégralement remplie de ses droits au titre des factures objet du litige, intérêts et frais compris,

chacune des parties renoncent à toute action à l'égard de l'autre au titre du litige objet de la présente transaction.

Il apparaît que cette transaction est intéressante pour les créanciers en ce qu'elle permet à la liquidation de recevoir une somme de 210.000 € TTC tout en évitant les aléas d'une éventuelle procédure contentieuse.

Par ordonnance en date du 21 mai 2026, Madame le juge-commissaire a autorisé la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [U] [E], es-qualités, à signer le protocole transactionnel relaté ci-dessus.

Ainsi, la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [U] [E], es-qualités, sollicite du tribunal de céans, de bien vouloir, en application des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce, homologuer le protocole transactionnel signé entre la SAS [A] et la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [U] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS E4V PRODUCTION.

SUR CE LE TRIBUNAL,

après avoir entendu Maître [E], ès-qualités, examiné la requête, les pièces y annexées et en avoir délibéré, constate que :

La créance initialement réclamée à la SAS [A] s'élève à la somme de 378 536 euros TTC et que cette dernière conteste son obligation au paiement en invoquant notamment des défauts affectant les batteries livrées, constitutifs selon elle de vices cachés, ainsi que l'exception d'inexécution.

La poursuite du recouvrement exposerait dès lors, la liquidation judiciaire à une procédure contentieuse dont l'issue, la durée et le coût demeurent incertains.

Le protocole d'accord transactionnel signé permet de mettre fin au litige existant entre la SAS [A] et la SAS E4V PRODUCTION et la SAS [A] s'engage à verser à la liquidation judiciaire de la SAS E4V PRODUCTION une somme globale et forfaitaire de 210 000 euros TTC, payable dans un délai de trois mois à compter de sa signature.

Le tribunal constatera que cet accord assure à la procédure collective l'encaissement d'une somme significative dans un délai déterminé, tout en évitant les frais, les délais et les aléas inhérents à une procédure contentieuse.

Les concessions consenties par chacune des parties apparaissent réciproques, équilibrées et conformes à l'intérêt collectif des créanciers.

En conséquence, le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre la SAS [A] et la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [U] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS E4V PRODUCTION.

PAR CES MOTIFS