T. com. 7202, 13 juill. 2026, n° 2026003586

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003586 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 13/07/2026 ***** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [K] [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s): *******

DEFENDEUR

(s): LEBREION [D] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT Madame Carole JACOUIN-GRANGER JUGES Monsieur Pascal TRUBERT Monsieur Patrice DESPRES GREFFIER présent lors des débats Maître Victor GENESTE, Greffier Objet : REQUETE DU LIQUIDATEUR Homologation par le tribunal d'un compromis ou d'une transaction - L642-24 al.2

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 13/07/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Par requête à nous présentée en date du 01/06/2026, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [K], [Adresse 3] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [B] [D], [Adresse 4], sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre Monsieur [T] [J] et Madame [F] [V] et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [B] [D], autorisé par ordonnance de Madame le juge commissaire en date du 27/05/2026.

Le représentant légal de la SARL [B] [D] a dûment été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 07/07/2026 et le liquidateur judiciaire, avisé de cette audience.

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 07/07/2026 puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 13/07/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

A l'audience du 07/0/72026, Maître [K], ès-qualités, a développé sa requête et a sollicité l'homologation du protocole transactionnel signé entre, entre Monsieur [T] [J] et Madame [F] [V] d'une part et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [B] [D], d'autre part.

Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à l'homologation du protocole transactionnel présenté.

EXPOSÉ DE LA DEMANDE

Par jugement en date du 24 juin 2025, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL [B] [D] en liquidation judiciaire, désigné Madame [W] [P] [H] en qualité de juge commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [I] [K], en qualité de liquidateur.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, Maître [I] [K], es-qualités, a poursuivi le recouvrement et notamment M. [T] [M] et Mme [F] [V] pour le règlement d'une somme de 45.000 € au titre de divers travaux dont la réalisation avait été confiée à la SARL [B] MENUISERIE suivant trois devis signés entre le 28 mars et le 31 avril 2023 :

devis 20230328-00088 d'un montant de 16.236,05 € TTC,

devis 20231031-00269 d'un montant de 1.210 € TTC,

devis 20230412-00106 d'un montant de 109.953,03 € TTC.

Cependant, M. [J] et Mme [V] lui ont opposé l'existence de malfaçons, désordres et retards dans la réalisation des travaux confiés et ont en conséquence, déclaré une créance de 140.000 €, au passif de la procédure.

Cette créance a été contesté par la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [I] [K], es-qualités et Madame le juge-commissaire a été saisie de cette contestation.

Ultérieurement des discussions se sont nouées entre les parties et soucieuses de mettre un terme amiable, global et définitif à l'ensemble de leurs différends, d'éviter la poursuite d'un contentieux long, coûteux et aléatoire, et de préserver leurs intérêts respectifs, sont convenues à un accord transactionnel, dont les termes peuvent être synthétisés de la manière suivante :

M. [V] et Mme [J] renoncent à l'intégralité de la créance déclarée au passif pour la somme de 140.000 €,

La SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [I] [K], es -qualités renonce à toute action au titre des travaux réalisés suivant les devis rappelés ci-dessus.

Il apparaît que cette transaction est intéressante pour les créanciers, en ce qu'elle permet de mettre fin à un litige, dont l'enjeu n'est pas négligeable et en ce qu'elle permet de réduire le passif d'une somme conséquente.

Par ordonnance en date du 27 mai 2026, Madame le juge-commissaire a autorisé la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [I] [K], es-qualités, à signer le protocole transactionnel relaté ci-dessus.

Ainsi, la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [I] [K], es-qualités, sollicite du tribunal de céans, de bien vouloir, en application des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce, homologuer le protocole transactionnel signé entre Monsieur [T] [J] et Madame [F] [V], d'une part, et la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [I] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [B] [D], d'autre part.

SUR CE LE TRIBUNAL,

après avoir entendu Maître [K], ès-qualités, examiné la requête, les pièces y annexées et en avoir délibéré, constate que :

Le protocole d'accord transactionnel signé permet de mettre fin au litige existant entre Monsieur [T] [J] et Madame [F] [V] et la SARL [B] [D], relatif au paiement de factures au titre de divers travaux dont la réalisation avait été confiée à la SARL [B] MENUISERIE et comportant des malfaçons et désordres, outre un retard de livraison.

Le protocole d'accord signé entre les parties permet de réduire le passif de la liquidation judiciaire de la SARL [B] [D], M. [J] et Mme [V] renonçant à l'intégralité de la créance déclarée au passif de la liquidation pour la somme de 140.000,00 €.

En outre, cette transaction est intéressante pour les créanciers en ce qu'elle permet de mettre fin à un litige, dont l'enjeu n'est pas négligeable et en ce qu'elle permet de réduire le passif d'une somme conséquente.

En conséquence, le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre Monsieur [T] [J] et Madame [F] [V], d'une part, et la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [I] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [B] [D], d'autre part.

PAR CES MOTIFS