T. com. 7701, 6 juill. 2026, n° 2026010635
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Texte de la décision
2026J759 2026010635
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 06/07/2026 à 9h30
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1]
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [N] [P] [Adresse 2] Siren : 897675294 comparant en personne, assisté de Maître Ludovic BEAUFILS, avocat au Barreau de Meaux, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par requête en date du 16/04/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [N] [P] [Adresse 2].
Par ordonnance en date du 16/04/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur [N] [P].
Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué Monsieur [N] [P] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 26/05/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Par jugement en date du 26/05/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné
Monsieur [A] [D] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 06/07/2026 à 09:30.
Par ordonnance en date du 26/05/2026 de Monsieur [A] [D], la SCP [G] [Q] - [X] [S] - [Z] [K] mission conduite par Maître [S] a été désignée en qualité d'expert.
Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.
SUR QUOI :
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 22.088,25 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ;
ATTENDU
qu'il apparaît que le débiteur a cessé son activité professionnelle depuis 2023 ;
ATTENDU
que l'article L.526-22 du code de commerce est dès lors applicable : "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L.631-3 et L.640-3 du présent code ;
ATTENDU
qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/01/2025 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de Monsieur [N] [P], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
ATTENDU que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ;
QU'
en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par un jugement contradictoire,
Après avis du ministère public,
Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements de Monsieur [N] [P].
[U]
une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
Monsieur [N] [P] [Adresse 2] Activité : Travaux de couverture par éléments
Siren : 897675294
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/01/2025,
DIT
qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [F] [O] [Y],
DESIGNE en qualité de liquidateur :
SCP [G] [Q] - [X] [S] - [Z] [K] mission conduite par Maître [K] [Adresse 3],
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de
cinq mois
à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à
six mois
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT
que conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
ORDONNE
la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [N] [P],
* SCP [G] [Q] - [X] [S] - [Z] [K] mission conduite par Maître [K], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 06/07/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six juillet deux mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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