T. com. 7801, 10 juill. 2026, n° 2026L01454

N° de Rôle : 2026L01454

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 JUILLET 2026

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 29 Juin 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 Septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [H], Administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur judiciaire de l'EURL SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience du 29 Juin 2026, ont comparu :

Me [A] [H], administrateur judiciaire, Me [F] [G], mandataire judiciaire, M. [M] [S], gérant de l'EURL SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION, M. [W] [E], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu que l'état du passif au 12 juin 2026 est de 1.773.746,81 €,

Attendu que le compte de résultat pour la période du 8 septembre 2025 au 31 mai 2026 indique un caractère déficitaire, le chiffre d'affaires hors taxes étant de 1.278.000 € pour un résultat déficitaire de 188.000 €,

Attendu que les prévisions de juillet à décembre 2026 sont déficitaires pour un chiffre d'affaires de 660 K€ et un résultat déficitaire de 147 K€,

Attendu qu'aucune offre de reprise n'a été recueillie alors que la date limite de dépôt des offres était fixée au 15 juin 2026,

Attendu que le niveau de trésorerie est insuffisant pour faire face aux charges courantes de l'exploitation,

Attendu que la société se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement judiciaire,

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le Premier Vice-Procureur de la République ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

EURL SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [O] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [L] [U],

Nomme la SELARL [Z] [G] en la personne de Me [F] [G] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [H], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [M] [C] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 10 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.