T. com. 7801, 6 juill. 2026, n° 2026P00707

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président

: M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET M. Marc PENOT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS K.F METALOMECANIQUE [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [I] [V], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 8 juin 2026 pour l'audience du 30 juin 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 6 juillet 2026 par : Mme [W] [C] représentant avec pouvoir l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF).

EXPOSE DES FAITS

L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 28 999,21 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1er novembre 2024 au 31 mars 2026, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS K.F METALOMECANIQUE [Adresse 2]

La SAS K.F METALOMECANIQUE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 910486133,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : Mme [W] [C] représentant avec pouvoir l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF).

La SAS K.F METALOMECANIQUE n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la cessation des paiements résulte de :

L'absence de déclarations des cotisations sociales,

L'absence de paiement des cotisations sociales et contributions,

La saisie-attribution insuffisante du 6 janvier 2026,

Du commandement de payer inopérant du 21 janvier 2026,

Du procès-verbal de saisie-vente inopérant du 20 mars 2026,

Que la SAS K.F METALOMECANIQUE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS K.F METALOMECANIQUE [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [V] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [D] [Q].

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [M] [K], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 31 Août 2026 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un

rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SAS K.F METALOMECANIQUE.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [L], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.