T. com. 8701, 15 juill. 2026, n° 2026002554

R.G. : 2026002554TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/163JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi quinze juillet deux mille vingt-six

Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Flavien JOUANNEAU, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 13 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

[X]

[Adresse 1] Activité : Prestations de services suivi de chantier mise à disposition de personnel Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 815 211 651

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à , Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu que la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [M], ès qualité, représenté à l'audience par son associé, Maître [A] [M], a été entendu en son rapport duquel il ressort que la société [X] s'inscrit dans un ensemble économique plus vaste composé de 18 entités animées par Monsieur [Q], qu'au sein de cet ensemble, la société [X] présente la particularité d'être soumise à l'impôt sur les sociétés tandis que la majorité des autres structures relève du régime de la transparence fiscale, qu'il expose que cet écosystème global a récemment été soumis à d'importantes contraintes financières, l'entreprise individuelle de Monsieur [Q] avant notamment dû absorber et régulariser un passif fiscal supérieur à 4 millions d'euros au niveau du groupe, qu'en outre, il indique qu'au plus fort de son activité, la société employait jusqu'à 30 salariés, contre 6 salariés à ce jour, qu'à l'ouverture du redressement judiciaire, le dirigeant avait envisagé, à compter du 1er juin 2026, de transférer l'intégralité de cet effectif vers la SARL CASSIOPEE, structure saine du groupe, que les réunions de travail successives des 18 juin et 2 juillet 2026, menées conjointement avec le dirigeant et son Conseil, ont permis de réorienter le dossier, le dirigeant ayant pris la mesure des exigences attachées à la période d'observation et renoncé au projet de transfert des salariés vers la SARL CASSIOPEE, qu'il entend désormais présenter un plan de redressement, les 6 salariés demeurant intégrés à la société afin d'assurer l'exécution du carnet de commandes, que le dirigeant fait néanmoins état d'une désorganisation de la gestion interne, la comptable salariée ayant démissionné le 5 juin 2026 refusant d'assumer les contraintes techniques et réglementaires résultant de l'ouverture de la procédure collective, qu'en outre, l'expert-comptable aurait suspendu ou ralenti ses interventions en raison de défauts de paiement répétés de ses honoraires, que seul l'état des encours clients fait actuellement l'objet d'un suivi actualisé, qu'il existe un passif fiscal significatif comprenant une dette de TVA exigible au 22 mai 2026 d'un montant de 371.000 euros, outre une dette URSSAF de 80.000 euros, que si le dirigeant estime pouvoir recouvrer environ 40.000 euros sur les 120.000 euros d'encours clients déclarés, le solde apparaît fortement compromis en raison de l'existence de litiges, qu'à ce jour, le passif déclaré s'élève à la somme de 446.796,16 euros, que les comptes annuels de l'exercice 2025 doivent être prochainement communiqués, qu'aucune dette nouvelle n'ayant par ailleurs été portée à sa connaissance, il déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation tout en précisant être dans l'attente d'une attestation d'assurance ainsi que des documents comptables et financiers,

Attendu que Monsieur [L] [Q], Représentant Légal de la société débitrice, entend faire siennes les observations et demandes de la SELARL [M] ASSOCIES, ès qualité, et indique avoir consenti un abandon de loyers au titre de l'année 2025, représentant une économie de 7.500 euros par mois, soit près de 100.000 euros annuels, qu'il envisage, pour l'avenir, la conclusion d'un avenant ayant pour objet de réduire au minimum les surfaces occupées par la société [X], qu'il indique par ailleurs que la flotte de véhicules est en cours de réduction de moitié afin d'adapter les charges de structure au nouveau dimensionnement de l'activité, qu'il fait également état d'un carnet de commandes satisfaisant couvrant la période de juillet 2026 à janvier 2027, qu'il précise être actuellement en recherche d'une assurance décennale, qu'il sollicite à être autorisé à poursuivre la période d'observation,

Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu

que le Tribunal attire néanmoins l'attention du dirigeant sur la nécessité de communiquer les éléments comptables et financiers 8 jours au plus tard avant l'audience, qu'à ce titre et pour la prochaine audience, il demande que soit produit, sous peine de voire prononcer la liquidation judiciaire de la société:

une attestation par l'administration fiscale du paiement effectif du passif fiscal résultant du redressement fiscal à hauteur de 4 000 000 euros

les bilans 2023 à 2025

une attestation d'assurance décennale

outre les documents classiques permettant de justifier de la pérennité de l'activité

PAR CES MOTIFS :