T. com. 8701, 15 juill. 2026, n° 2026002563

R.G.: 2026002563TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/79JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi quinze juillet deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Flavien JOUANNEAU, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu

que par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

SAS ASTRA

, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu

que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [L] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [L] [M], ès qualité, représenté à l'audience par Madame [N] [H], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à la somme de 1.131.904,48 euros, principalement constitué de créances fiscales (290 901.72€) et sociales (400 190.78€), sous réserve de vérification par le dirigeant, qu'elle rappelle en outre que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de l'URSSAF du Limousin pour une créance d'un montant de 147.365,96 euros, qu'en vue de l'audience, le dirigeant de la société lui a transmis un rapport de situation portant sur l'activité de la société pour la période du 1er mai 2026 au 15 juin 2026, qu'il ressort de ce document qu'au 15 juin 2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 48.000 euros et que le montant total des encaissements s'élève, à cette même date, à 325.808 euros, que le carnet de commandes fait apparaître, à ce jour, un montant total de commandes de 831.154 euros hors taxes, que le dirigeant lui indique également les réformes organisationnelles et structurelles engagées sont désormais achevées et que leurs premiers effets favorables commencent à se manifester, qu'il précise que le niveau des commandes demeure satisfaisant et que l'objectif annuel de chiffre d'affaires demeure fixé à 1.330.000 euros, qu'il fait toutefois état de points de vigilance concernant la période estivale susceptible d'être moins favorable à l'activité en raison des conditions météorologiques, qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, elle déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation avec un renvoi de l'affaire au mois d'octobre 2026, date à laquelle le dirigeant devra produire des éléments actualisés, validés par un expert-comptable, comprenant notamment une situation d'exploitation sur la période d'observation ainsi qu'un prévisionnel d'activité,

Attendu

que le Tribunal des Activités Economiques de Limoges soulève l'existence d'avances clients se chiffrant à plus de 500.000 euros lesquelles ne figurent plus à ce jour sur les comptes bancaires de la société, qu'il demande en conséquence au représentant légal de procéder au dépôt de ces sommes sur un compte bancaire dédié et bloqué, qu'il relève également l'existence d'un stock évalué à plus de 300.000 euros au 31 décembre 2025 ainsi que des travaux en cours pour un montant supérieur à 500.000 euros, qu'il sollicite, afin de disposer d'une situation financière actualisée de la société, la communication d'un bilan arrêté au 30 juin 2026, d'une balance clients à cette même date, des journaux de ventes afférents au premier semestre 2026 ainsi que le détail des travaux en cours, des factures à établir, du stock et des relevés bancaires,

Attendu

que Monsieur [A] [X], représentant légal, assisté de Maître [Z] [F], son Conseil, indique que le carnet de commandes demeure satisfaisant malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qu'il précise que les opérations de vérification du passif sont actuellement en cours et qu'elles permettront de déterminer la capacité de financement de la société en vue de l'élaboration d'un éventuel plan de redressement, qu'il entend également informer le Tribunal qu'à ce jour, le montant des avances clients est inférieur à 300.000 euros et que le stock est évalué à environ 80.000 euros, qu'il s'engage à affecter les sommes correspondantes sur un compte bancaire séparé et dédié, qu'enfin il précise qu'actuellement, la société ne sollicite plus que des acomptes correspondant à des chantiers devant être réalisés dans un délai de deux à trois semaines,

Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,

Attendu

que le Tribunal entend prendre acte de l'engagement de Monsieur [X] d'affecter les avances clients s'élevant aujourd'hui à 300 000 euros sur un compte bancaire dédié et bloqué,

Attendu

que le Tribunal sollicite en outre pour la prochaine audience, communication d'un bilan arrêté au 30 juin 2026, d'une balance clients à cette même date, des journaux de ventes afférents au premier semestre 2026 ainsi que le détail des travaux en cours, des factures à établir, du stock et des relevés bancaires, que ces éléments devront être communiqués au Greffe ainsi qu'au Mandataire judiciaire 8 jours au plus tard avant la la date d'audience, qu'à défaut il se réserve le droit de prononcer la liquidation judiciaire de la société,

PAR CES MOTIFS :