T. com. 8701, 15 juill. 2026, n° 2026002552
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Texte de la décision
R.G.: 2026002552TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/162JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi quinze juillet deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Messieurs Laurent MOUY et Flavien JOUANNEAU, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu un jugement dont la teneur suit :
Attendu que
par jugement en date du 13 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [V] [C] [Adresse 1] Siren : 511 955 247 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité: nettoyage
Attendu
que Monsieur [V] [C] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [V] [C] n'a pas comparu, ni même personne pour lui,
Attendu
que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [R] [N], ès qualité a été entendu en son rapport duquel il ressort qu'en raison de l'incurie du débiteur, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il a été fait lecture du rapport du Juge Commissaire,
SUR CE
Attendu
que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu
que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur »,
Attendu
que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Qu'en l'espèce
le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d'observation (absence de prévisionnel d'exploitation) et est totalement défaillant dans cette procédure,
Attendu
que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, étant rappelé que la procédure ne porte que sur le patrimoine professionnel du débiteur,
Attendu
qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,
Ordonne
la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [V] [C] [Adresse 1] Siren : 511 955 247 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité: nettoyage
Rappelle
que la procédure ne s'applique qu'au patrimoine professionnel de Monsieur [V] [C],
Met fin à la période d'observation,
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [S] [X]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [D] [B],
Nomme la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [R] [N] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/07/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [V] [C], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la signification du présent jugement à Monsieur [V] [C],
Dit
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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