T. com. 8701, 15 juill. 2026, n° 2026002570

R.G.: 2026002570TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/111JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi quinze juillet deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Flavien JOUANNEAU, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu

que par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

SAS [G]

, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu

que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [L] [O], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu

que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [L] [O], ès qualité, représenté à l'audience par Madame [C] [Z], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 368.424,92 euros sous réserve de vérification par le dirigeant, qu'elle indique que la société ne présente que très peu, voire plus d'activité à ce jour et qu'un transfert de l'activité vers la société ASTRA est envisagé, qu'en outre, elle précise qu'aucun document comptable et financier n'a été communiqué en vue de la présente audience, que toutefois, par courriel en date du 22 juin 2026, le dirigeant lui a indiqué que le transfert vers la société ASTRA avait débuté, qu'au vue de ces éléments et en l'absence de dette nouvelle, elle déclare ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation avec un renvoi de l'affaire à l'audience du mois d'octobre 2026,

Attendu

que Monsieur [B] [U], représentant légal de la société débitrice, assisté de Maître [S] [X], son conseil, indique qu'à ce jour, il n'existe plus aucun salarié au sein de cette structure et confirme sa volonté de voir tupper la société [G] avec la société ASTRA, compte tenu du faible chiffre d'affaires réalisé, mesure qui permettrait une réduction des charges,

Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :