T. com. 8903, 7 juill. 2026, n° 2026L00205
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Texte de la décision
Références : 2026L00205 / 2017J00103
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 juillet 2026 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 19 décembre 2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
Ia SAS [M]
[Adresse 1] À [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 818367393.
Vu la requête de la SELARL [S] [O], prise en la personne de Maître [S] [O], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 juillet 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Madame [Z] [B], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, n'a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 19 septembre 2027
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 19 septembre 2027
la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [M] devra être prononcée par le tribunal,
DIT
qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE
les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur [F] [Y]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur [F] [Y]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur [F] [Y], président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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