T. com. 8903, 7 juill. 2026, n° 2026L00235
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 juillet 2026 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 10 mars 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la
SAS AN PLOMBERIE
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 978567535.
Vu la requête de la SELARL FRANÇOIS [T], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 juillet 2026 qui a eu lieu pour statuer sur la demande du liquidateur aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, la débitrice, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [O] [N] et Madame [X] [P], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, n'a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L.644-5 du code de commerce n'est pas suffisant,
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai de clôture jusqu'au 10 septembre 2027,
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée,
PROROGE au 10 septembre 2027
la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AN PLOMBERIE devra être prononcée par le tribunal,
DIT
qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE
les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur [Y] [D]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur [Y] [D]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur [Y] [D], président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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