T. com. 8903, 7 juill. 2026, n° 2026P00071
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 18 juin 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
SAS [A] SELLAYE [Adresse 1]
Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 851225219 et exerce une activité de restauration traditionnelle, épicerie, dépôt de pain.
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Madame [P] [A], présidente,
Madame [P] [A] confirme les termes de sa déclaration de cessation de paiements et déclare qu'elle exerce l'activité dans des locaux qui appartiennent à la mairie et que suite au départ de son mari, elle s'est retrouvée seule et a dû pendre un salarié. Elle expose avoir subi une opération chirurgicale à la main et ajoute que, depuis lors, elle souhaiterait vendre mais qu'un acheteur potentiel s'est désisté au dernier moment.
Madame [U] [O], le substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective, néanmoins il conviendra de faire un éclairage sur l'actif disponible qui reste confus à ce stade et de fixer la date de cessation des paiements.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [A] SELLAYE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [A] SELLAYE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,
Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS [A] SELLAYE au 7 janvier 2025,
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
[E]
une procédure de
liquidation judiciaire
concernant la SAS [A] SELLAYE, en faisant application des modalités de la
liquidation judiciaire simplifiée,
FIXE provisoirement au 7 janvier 2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [F] [Z]
, en qualité de juge commissaire et
Monsieur [R] [L]
, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,
DESIGNE
la
SELARL [K] [V]
, prise en la personne de Maître [K] [V], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
DESIGNE Maître [I] [S]
, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,
DIT
que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée,
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Madame [P] [H] [A], présidente SAS [A] SELLAYE, [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,
ORDONNE
au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur [G] [Q]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur [G] [Q]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur [G] [Q], président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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