T. com. 9201, 3 juill. 2026, n° 2025F02114
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 juillet 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Me Florence CHARVOLIN [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [N] [F] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 6] et par Me Sébastien CROMBEZ [Adresse 7]
M. [X] [Z] [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs pour le défendeur M. [N] [F].
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal pour le défendeur M. [N] [F] ;
Renvoi au 11 septembre 2026, pour solution, pour le défendeur M. [X] [Z].
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 juillet 2026 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M. Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ et M. François GARNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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