T. com. 9201, 15 juill. 2026, n° 2026L02491
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 JUILLET 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00606 SASU NSD N° RG: 2026L02491
DEMANDEURS
SELARL FHBX mission conduite par Me [Q] [B], administrateur judiciaire de la SASU NSD, [Adresse 1] comparant
SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [T], administrateur judiciaire de la SASU NSD, [Adresse 2] comparant
DEFENDEUR
SASU NSD [Adresse 3] comparant en personne RCS NANTERRE : 343385977 2003 B 1986 Représentant légal : M. [U] [S] [Adresse 4], Président comparant par une collaboratrice de Me Kim ROEST [Adresse 5]
En présence de :
SELARL [K] [D] mission conduite par Me [K] [D] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU NSD, comparant
SELARL [L] mission conduite par Me [H] [P] [L] [Adresse 7] mandataire judiciaire de la SASU NSD, comparant
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 8] contrôleur, comparant par Me Florence GAUDILLIERE [Adresse 9]
M. [Y] [J] [W], représentant des salariés SP3
M. [N] [C], représentant du CSE SP3
M. [R] [I], représentant du CSE SP3
M. [V] [M], chef comptable SP3
M. [A] [G], représentant des salariés NSD
M. [X] [F], représentant du CSE NSD
Me Charles MOREL, conseil co-contractant VARIATIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
DEBATS
Audience du 7 juillet 2026 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 juin 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU NSD la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHBX mission conduite par Me [Q] [B] et la SELARL DETROIT mission conduite par Me [E] [T], administrateurs judiciaires ont déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU NSD :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SASU NSD
[Adresse 3]
RCS NANTERRE : 343385977 2003 B 1986
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire
Maintient la SELARL DETROIT, mission conduite par Maître [E] [T] et la SELARL FHBX, mission conduite par Maître [Q] [B], en qualité d'administrateurs judiciaires uniquement pour procéder aux licenciements des salariés non repris et pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession,
Nomme la SELARL [L] mission conduite par Me [H] [P] [L] et la SELARL [K] [D] mission conduite par Me [K] [D], en qualité de liquidateurs judiciaires,
Maintient la SCP ALLEMAND-[O] mission conduite par Me [Z] [O] [Adresse 10], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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