T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026R00123

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 juin 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2026R00123

DEMANDEUR

SAS [I] [Adresse 1] comparant par SELARL PH AVOCATS - Me Rémi PRADES [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU [Adresse 3] [Adresse 4] comparant par Me Lucien SIMON [Adresse 5]

Débats à l'audience publique du 30 juin 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la SAS [I] a formulé les demandes suivantes :

ORDONNER à la société CARROSSERIE 21 de restituer à la société [I] sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les cinq (5) véhicules suivants encore à la route :

(i) Véhicule immatriculé [Immatriculation 1] (n° châssis ZFA25000002S27599)

(ii) Véhicule immatriculé [Immatriculation 2] (n° châssis ZFA2500002S27645)

(iii) Véhicule immatriculé [Immatriculation 3] (n° châssis ZFA25000002L35221)

(iv) Véhicule immatriculé [Immatriculation 4] (n° châssis ZFA25000002K76364)

(v) Véhicule immatriculé [Immatriculation 5] (n° châssis ZFA25000002K76320)

dans le strict respect des modalités contractuellement prévues au contrat cadre portant conditions générales de location longue durée de véhicules conclu le 21 mai 2019 et avenant en date du 28 mai 2019, à ses frais (y compris frais de gardiennage), risques et périls, exempts d'opposition administrative,

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC

accompagnés des documents de bord, du certificat d'immatriculation et de tous les jeux de clés, pour chaque véhicule précité.

pour le cas où la société CARROSSERIE 21 ne restituerait pas spontanément les véhicules précités : AUTORISER la société [I], à faire, sans délai, appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains qu'ils soient trouvés, même sur la voie publique, les véhicules susmentionnés par tout huissier de justice de son choix avec l'assistance de la force publique si besoin est, et à se faire remettre ou appréhender tous documents administratifs afférents auxdits véhicules, et ce aux frais de la société CARROSSERIE 21, y compris tous éventuels frais de gardiennage qui seront supportés intégralement et exclusivement par la société CARROSSERIE 21;

CONDAMNER la société CARROSSERIE 21 à payer par provision à [I] les sommes suivantes :

(i) 14.324,41 € TTC au titre des huit (8) factures impayées (en ce inclus l'échéance de loyers et autres redevances afférents aux véhicules pour le mois de décembre 2025 - à parfaire)

(ii) les intérêts de retard dus au titre de chaque facture impayée, calculés au taux de trois
(3) fois le taux d'intérêt légal, majoré de 5 points en pourcentage et augmenté de la TVA en vigueur sur le montant des sommes dues, et ce de la date d'échéance prévue pour le paiement jusqu'au jour du paiement effectif (mémoire);

(iii) 320 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée ;

CONDAMNER la société CARROSSERIE 21 à payer à [I] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Le défendeur comparaît sans conclure.

SUR QUOI

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les parties sont parvenues à un accord, et la société [I], seule présente à l'audience de ce jour, nous demande d'homologuer ledit accord et il y aura lieu de constater que ledit accord ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties ;

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

Au vu du protocole d'accord signé entre les parties, le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS