T. com. 9301, 15 juill. 2026, n° 2025L04474

N° de Minute 2026L03804

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de RG 2025L04474

Le 15 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR(S)

SARL O.A'SERVICES
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
N° RCS de [Localité 2] : 983534876 / N° de Gestion : 2024 B 833
Représentants Légaux :
M. [X], [I] [L] [P] [Adresse 2]
Mme [G] [Y] [N] [Adresse 2]

Comparants assistés par Me Stéphane AMRANE [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Philippe MARIN M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère public ayant été avisé de la cause

Débats en Chambre du Conseil le 30 juin 2026.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2025J01278

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société O. A'SERVICES a été constituée en janvier 2024 par Madame [G] [Y] [N] et Monsieur [X] [I] [L] [P] sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 983 534 786.

Depuis la création de la société, le capital social s'élève à 12.000 €, divisé en 12.000 parts de 0,10 € chacune, réparties à égalité entre Monsieur [X] [I] [L] [P] et Madame [G] [Y] [N].

Depuis la création de la société, Madame [G] [Y] [N] et Monsieur [X] [I] [L] [P] assurent les fonctions de co-Gérants de la société.

La société fournie des prestations de nettoyage pour différents types de clients situés à [Localité 4] et en proche banlieue, majoritairement dans les départements 95, 92, 93 :
* Des particuliers (domicile personnel ou location de courte durée),
* Des entreprises, des chantiers (pour l'entretien des bases de vie, des fins de chantiers),

Des syndics de copropriété (entretien des parties communes).

S'agissant des particuliers, la société travaille avec un prestataire appelé ACCESSAPP qui permet de centraliser la gestion des crédits d'impôts : cette société prend une commission d'environ 3% mais permet à la société de proposer à ses clients de l'avance immédiate de crédit d'impôt.

Les salariés travaillent en journée avec un horaire de fin maximum à 23h.

Le prix de la prestation est de 25 € TTC de l'heure.

Contrats d'assurance

[…]

Situation locative

Le siège social de la société O. A'SERVICES se situe au [Adresse 5].

A cette adresse, la société est titulaire d'un contrat de domiciliation en date du 25 juin 2025.

En outre, la société est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au domicile des cogérants, conclu en avril 2024, présentant les caractéristiques suivantes :

Cocontractant

Madame [G] [Y] [N]

Née le [Date naissance 1] à [Localité 4]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 6] – [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6]

Nature du contrat

Bail commercial soumis aux dispositions des articles L.145-1

et suivants du Code de commerce

Durée

9 années entières et consécutives à compter du 1

er

mars 2024

Loyer annuel selon contrat

9.830,04 € HT HC, payable mensuellement et d'avance

de bail

Dépôt de garantie

983 €

Description des locaux

Locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 6] –

[Localité 7], comprenant 2 pièces

principales, d'une superficie de 40 m

2

, situé aux étages RDC +

DEPOT

Les lieux loués comprenant également salle d'eau + cuisine et

une autre partie accessoire : Maisonnette

Destination

Usage de bureaux, entrepôts mais les locaux pourront être

utilisés à tout autre usage de nature commerciale et/ou

industrielle, le Preneur pourra y exercer toute activité de nature

commerciale et/ou industrielle

Situation sociale

Au 30 avril 2026, la société O. A'SERVICES emploie

27 salariés, dont 16 en CDI

, outre les co-Gérants, répartis parmi les postes suivants :

[…]

Il convient de noter que les contrats de travail de certains salariés ont été transférés depuis la société O. A'NETTOYAGE qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, par jugement en date du 02 mai 2024, à la société O. A'SERVICES en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Ce transfert serait intervenu avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Représentant des salariés

La direction a remis un procès-verbal de carence daté du 17 novembre 2025.

Situation comptable

Bilan actif

La société n'a pas comptabilisé d'actif immobilisé sur l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Cette situation apparait en lien avec l'activité de la société qui est peu intensive en capital.

Les autres créances, d'un montant de 4 K€ se composent des postes suivants :
* TVA déductible sur biens et services : 3 K€
* TVA INTRA DEDUCTIBLE : 0,6 K€.

[…]

Bilan passif

Au 31 décembre 2024, les capitaux propres sont positifs à hauteur de 892 € mais faibles compte tenu du capital social lui—même peu important

(1 K€) et du résultat déficitaire réalisé (-,03 K€).

Les dettes au 31 décembre 2024 représentent 36% du chiffre d'affaires et sont essentiellement composées de dettes fiscale et sociales.

31/12/2024

Capital social

1 200 €

Résultat de l'exercice
* 307 €

[Adresse 8]

892 €

Autres fonds propres

Provisions pour risques et charges

Dettes fournisseurs et compte rattachés

23 694 €

Dettes fiscales et sociales

243 416 €

DETTES

267 110 €

TOTAL PASSIF

268 002 €

Comptes de résultat

Chiffre d'affaires :

Sur l'exercice clos au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élève à 743 K€, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 62 K€.

Charges d'exploitation :

Le poste achats de matières premières et autres approvisionnements représente 8% du chiffre d'affaires 2024.

Au cours de l'exercice 2024, la société a constitué un stock d'environ 25 K€.

Le poste autres achats et charges externes s'élève à 92 K€ au 31 décembre 2024 et représente 12 % du chiffre d'affaires.

[…]

Il est composé des principales charges suivantes :

Location véhicule

: 8 K€

Réception (1)

: 9 K€

Charges locatives et de copropriété

: 12 K€

Voyages et déplacement (2)

: 14 K€

Cadeaux clientèles (3)

: 21 K€

La masse salariale chargée s'élève à 614.681 € au 31 décembre 2024 et représente 83 % du chiffre d'affaires.

Résultats

Le résultat d'exploitation ressort négatif à hauteur – 8.147 €.

Le résultat net ressort légèrement déficitaire à hauteur de – 307 €.

Bilans fonctionnels

Dans la mesure où la société n'a pas d'actif immobilisé, au 31 décembre 2024, le fonds de roulement net global est positif à hauteur de 892 €.

Le besoin en fonds de roulement ressort négatif à hauteur de – 7.395 € : pour financer le poste « créances clients », qui représente 30% du chiffre d'affaires de la société, celle-ci a généré un passif fiscal et social.

[…]

Origine des difficultés

Selon les informations transmises par Madame et Monsieur [Y] [N], les difficultés de la société seraient liées à des impayés provenant des syndics de copropriété, qui représentent une grande part de ses clients.

Il ressort ainsi des comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 des créances clients pour la somme de 217 K€, représentant près de 30% du chiffre d'affaires réalisé sur cet exercice (soit 743 K€).

Ces impayées ont entrainé des tensions de trésorerie et la société a progressivement généré un passif fiscal et social (le poste « dettes fiscales et sociales » s'élève à 243 K€ au 31 décembre 2024).

A la lecture des comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, il semblerait également que certaines charges (restaurants, cadeaux, réception, taxis…) aient également contribué auxdites tensions de trésorerie.

C'est dans ces conditions que par acte en date du 29 novembre 2024, l'URSSAF ILE-DE-FRANCE a assigné la SARL O. A'SERVICES devant le Tribunal de commerce de Bobigny aux fins de prononcer une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire.

Situation active/passive

Inventaire

A l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, la SELARL [J] [Q], Commissaires de Justice, a été désignée pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce.

L'état descriptif et estimatif des éléments mobiliers du redressement judiciaire, réalisé le 06 août 2025 fait état des valorisations suivantes :

EXPLOITATION

Total mobilier et matériel

550€

d'exploitation

550 E

Total stock

7.000€

Total matériel en location

MÉMOIRE

Total matériel roulant en location

MÉMOIRE

TOTAL :

7.750 €

Etat du passif

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont bénéficie la SARL O. A'SERVICES a été publié au BODACC en date du 29 juin 2025, de sorte que le délai de déclaration des créances a expiré le 29 août 2025 pour les créanciers nationaux.

Le passif déclaré s'élève à 429 K€ :

Total déclarations de créances

429 493,53 €

Créances provisionnelles

234 690,00 €

Créances à échoir

0,00€

Créances chirographaires

0,00€

Créances privilégiées

194 803,53 €

Créances superprivilégiées

0,00€

Compte tenu des créances rejetées pour 196 K€, le passif admis à ce jour s'élève à 233 K€ :

Passif pris en compte dans le cadre du plan

233 418,28 €

Créances rejetées
* 196 075,25 €

Passif déclaré

429 493,53€

Le passif est constitué uniquement de créances fiscales et sociales ([S], URSSAF et PRS).

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :

Sur la période du 18 juin 2025 au 31 mars 2026 (9,5 mois), le compte de résultat se présente comme suit :

[…]

Sur la période du 18 juin 2025 au 31 mars 2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 852 K€, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 90 K€, en hausse par rapport aux prévisions qui prévoient un chiffre d'affaires mensuel moyen de 80 K€.

Il est également en nette augmentation par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur l'exercice 2024 (62 K€).

La masse salariale chargée, qui s'élève à 660 K€ sur la période, constitue la principale charge de la société et représente 77 % du chiffre d'affaires (étant précisé que ce ratio est également cohérent avec les prévisions et classique pour ce type d'activité).

Les achats de matières premières et d'approvisionnement représentent 6% du chiffre d'affaires.

Le résultat d'exploitation ressort positif sur la période d'observation à hauteur de 44 K€.

Après comptabilisation des charges liées à la procédure, le résultat net ressort quant à lui bénéficiaire à hauteur de 40 K€.

On constate une amélioration des résultats à compter de la seconde partie de la période d'observation.

Trésorerie

Au 27 mai 2026, la trésorerie disponible sur le compte bancaire de la société ouvert au sein de la banque THEMIS s'élève à

41.229,25€.

La période d'observation a permis à la société de consolider son activité.

Elle a permis également à la société de mettre en place des mesures visant à augmenter le chiffre d'affaires dont notamment :
* La création d'un site internet afin de déclencher des campagnes par mail pour rechercher de nouveaux clients,
* L'adjonction de nouvelles activités annexes (jardinage, élagage, plomberie…).

Pour faire face à la hausse de l'activité, il est prévu d'avoir recours à la sous-traitance afin de ne pas augmenter les charges fixes de la société.

Par ailleurs, la direction de OA' SERVICES envisage de revoir les plannings des salariés afin de maximiser les temps pleins plutôt que de recourir à plus de temps partiels.

Dans ce contexte, la société a établi le projet de plan de redressement présenté ci-dessous.

Passif déclaré

[…]

Le passif déclaré à ce jour est ventilé comme suit :
* [S] [V] : 27 322,38 €.

A l'issue des opérations de vérification des créances, le passif se présente comme suit :

[…]

Le passif définitivement rejeté s'élève à 196 075,25 €.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le compte de résultat prévisionnel établi par l'expert-comptable de la société pour la période 2026 – 2034 (9 ans) se présente comme suit :

[…]

Chiffre d'affaires

Sur l'exercice 2026, il est prévu un chiffre d'affaires de 1.038 K€, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 87 K€.

Pour mémoire, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de la période d'observation s'élève à 90 K€.

Les prévisions d'activité semblent donc cohérentes.

Sur le reste de la durée du plan (2027-2034), le chiffre d'affaires évolue comme suit :

[…]

Les prévisions sont donc prudentes.

Achats de matières premières et autres approvisionnements

Ils représentent, sur la durée du plan, 6 % du chiffre d'affaires, à l'instar du ratio de la période d'observation.

Sous-traitance

Afin de limiter les charges fixes, le plan de redressement prévoit des frais de sous-traitance à hauteur de 2% du chiffre d'affaires.

Frais généraux

Ils s'élèvent en moyenne à 13K€ par mois (contre 10 K€/ mois au cours de la période d'observation en moyenne).

Masse salariale chargée

Elles représentent 75% du chiffre d'affaires sur la durée du plan (contre 77% depuis l'ouverture de la procédure).

Il est prévu une hausse régulière (+2%/ an) des salaires pour faire face aux augmentations et/ou de nouvelles embauches.

Excédent brut d'exploitation

Il est positif sur toute la durée du plan et s'élève, en cumulé sur la période 2026 – 2034, à 571 K€ au total.

Résultat net

Il est bénéficiaire sur toute la durée du plan et s'élève, en cumulé sur la période 2026 – 2034, à 400 K€ au total.

Passif à apurer dans le cadre du plan

Compte tenu des créances rejetées à hauteur de 196 K€, le passif admis et pris en compte dans le cadre du plan s'élève à 233 K€ :

Passif pris en compte dans le cadre du plan

233 418,28 €

Créances rejetées
* 196 075,25€

Passif déclaré

429 493,53 €

Dans le détail, le passif apuré dans le cadre du plan se présente comme suit :

Créances inférieures à 500€

331,00€

Autres créances

233 087,28 €

Total passif

233 418,28 €

La SARL OA'SERVICES propose à ses créanciers les modalités d'apurement suivantes :
* [Localité 8] superprivilégiées : Néant
* [Localité 8] inférieures à 500 € (331,00 €) :

Remboursement dès l'adoption du plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 II du Code de commerce.
* Autres créances (233.087,28 €) :

Remboursement de 100% des créances admises en 8 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date anniversaire du plan et selon l'échéancier suivant :

[…]

Plan de financement

Compte tenu des résultats prévisionnels et des propositions d'apurement du passif, le plan de financement se présente comme suit :

[…]

AUDIENCE DU 30 juin 2026

Ont été invités à se présenter à l'audience du 30 juin 2026 :

M. [X], [I] [L] [P] et Mme [G] [Y] [N], dirigeants de l'entreprise ont comparu assistés de Me Stéphane AMRANE en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [T], administrateur judiciaire représentée par Mme [W], collaboratrice, et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [R], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par les dirigeants :

Qui ne formulent pas d'observations et sollicitent l'adoption du plan de redressement présenté.

Par la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [T], administrateur judiciaire :

La société exerce une activité de nettoyage complétée par des services de jardinage et d'élagage. Le passif final s'élève à la somme de 233 000€. Le plan de redressement présenté a une durée de 8 ans et comporte des annuités linéaires de 12,5%. Les dirigeants se sont engagés aux garanties usuelles suivantes : inaliénabilité du fonds de commerce, inaliénabilité des parts sociales, provisionnement trimestriel de l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et transmission des situations semestrielles au Commissaire à l'exécution du plan. Les salariés n'ayant pas élu de représentant, un procès-verbal de carence a été dressé.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [R], mandataire judiciaire :

Afin de tenir les délais de la période d'observation une consultation collective des créanciers a été organisée. Le Mandataire émet un avis favorable au plan de redressement présenté.

Par le Juge-commissaire :

Qui émet un avis favorable au plan de redressement présenté.

Par le Ministère public, avis écrit :

S'en rapporte au Tribunal.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Ayant entendu les codirigeants confirmer, à titre personnel, l'ensemble des engagements prévus :

Prend acte :

Des réponses favorables des créanciers à l'adoption du plan

Des avis favorables du mandataire judiciaire, du juge-commissaire et pris en compte l'avis écrit du Ministère Public

Constate qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise et que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie de la société O'A SERVICES, établis sur la période 2026-2034, présentent des résultats compatibles avec les propositions d'apurement du passif quand bien même les hypothèses d'exploitation du modèle économique de l'entreprise paraissent prudentes et lui permettant de dégager les cash-flows nécessaires pour rembourser le passif à apurer ;

Considère que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés à l'article L 631-1 du Code de Commerce :

La poursuite de l'activité de l'entreprise

Le maintien de l'emploi

L'apurement du passif

et qu'une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée,

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS