T. com. 9301, 16 juill. 2026, n° 2025L06136

N° de Minute 2026L03932

N° de Rôle : 2025L06136 Affaire(s) jointe(s) : 2026L02888

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 16 juillet 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026

PARTIES À L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur des SARL LANJI et SO INVESTISSEMENTS, [Adresse 1]

Comparant

DEBITEURS :

SARL LANJI, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 344601885 / N° de Gestion : 1988 B 06971 Représentant Légal : M. [W] [A], [Adresse 3]

SARL SO INVESTISSEMENTS, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 511921850 / N° de Gestion : 2009 B 2627 Représentant Légal : M. [W] [A], [Adresse 3]

Assistés de Me Jean-Yves MARQUET, [Adresse 4], substitué par Me CREN

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J02451

Par jugement en date du 18/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL LANJI.

Par jugement du 11/06/2026, le tribunal de céans a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL LANJI à la SARL SO INVESTISSEMENTS avec confusion de leurs patrimoines.

Par requête déposée au Greffe le 18 décembre 2025, la SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur des SARL LANJI et SO INVESTISSEMENTS, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 1 juillet 2026.

À L'AUDIENCE DU 1ER JUILLET 2026 :

M. [W] [A], dirigeant, a comparu assisté de Me CREN.

Mme [Y] [H] s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire et de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [S] [X], mandataire judiciaire.

En présence de M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire,

qui maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, le tribunal ayant par ailleurs examiné le plan de cession de l'entreprise.

Par le mandataire judiciaire

, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par la représentante des salariés,

qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire

Par le débiteur,

qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le juge commissaire,

qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public,

qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité des sociétés :

SARL LANJI, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 344601885 / N° de Gestion : 1988 B 06971

SARL SO INVESTISSEMENTS, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 511921850 / N° de Gestion : 2009 B 2627

Fixe au 17 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [S] [X], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient en qualité d'administrateur la SCP Patrice BRIGNIER, [Adresse 1], jusqu'à la signature des actes de cession.

Maintient la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET, [Adresse 6], [Localité 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.