T. com. 9301, 16 juill. 2026, n° 2026P00775

Numéro de Minute : 2026P02043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 16 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P00775

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Comparant par Mme [I] [S], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS SKY LEARNING Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 887950293 / N° de Gestion : 2020 B 6787 Représentant Légal : M. [A] [N] [Adresse 3]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01479

Par acte en date du 19 mars 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile pour l'audience publique du 5 mai 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SKY LEARNING.

La créance invoquée, qui s'élève à 20 738 € dont 8 011 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 887950293 (N° de Gestion : 2020 B 6787) a pour activité : formation d'agents aéroportuaires et autre formation pour adultes. Exerçant sous la forme de SAS elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 8 juillet 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [I] [S], munie d'un pouvoir.

M. [A] [N] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare :

Au jour de l'audience les sommes n'ont pas été réglées. Une saisie attribution effectuée le 11 décembre 2025 s'est avérée infructueuse. Le demandeur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l'espèce, la société SAS SKY LEARNING est non comparante, ni personne pour la représenter.

L'état des dettes constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J01479

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :

SAS SKY LEARNING Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 887950293 / N° de Gestion : 2020 B 6787 Activité : formation d'agents aéroportuaires et autre formation pour adultes.

Fixe au 17 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Olivier BAFUNNO

Mandataire Liquidateur : Me [F] [H] [E] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 11 décembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de la saisieattribution infructueuse.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.