T. com. 9301, 25 mars 2026, n° 2026P00538

N° de Minute : 2026P00915

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00538

Le 25 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes Juges.

Audience publique du 25 mars 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S):

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant M. [X] [Y], muni d'un pouvoir,

DÉFENDEUR(S):

M. [F] [T] [P] [Adresse 2] N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 424076446 / N° de Gestion :

Non comparant

Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 25 février 2026.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2026P00538

Par acte en date du 25 février 2026 signifié à la société débitrice par remise à l'étude pour l'audience publique du 25 mars 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [F] [T] [P].

La créance invoquée qui s'élève à 68.309,00 € dont 14.046,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur, inscrit au RNE sous le numéro 424076446, a pour activité : travaux de menuiserie métallique et serrurerie. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerciale de par son objet.

La demanderesse s'est fait représenter par M. [X] [Y], muni d'un pouvoir.

Le défendeur n'a pas comparu en audience publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Nabil FARO, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [B] [S] [Adresse 3] et dit que son rapport devra être déposé avant le 13 Mai 2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 27 mai 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 87,64 € TTC, dont 14,61 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.