T. com. 9301, 16 juill. 2026, n° 2026P01638

N° de Minute : 2026P02033

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01638

Le 16 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SAS H.S.F Adresse légale : 17 Rue Francisco Asensi 93210 Saint-Denis FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 929383776 / N° de Gestion : 2024 B 6603 Représentant Légal : M. [I] [K] [Adresse 1]

Comparant par Me Marc Alexandre WAHRHEIT [Adresse 2]

Contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01469

A la date du 25 juin 2026, la SAS H.S.F a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 929383776 (N° de Gestion : 2024 B 6603), a pour activité : entreprise du bâtiment, tous corps d'état. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [I] [K] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil représenté par Me Marc Alexandre WAHRHEIT.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

Aucun actif disponible n'a été identifié ;

Le passif total serait de 36 193 € dont privilégié 36 193 € dont exigible 36 193 € ;

Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 36 430 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 4 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare :

Le représentant légal de la société n'a pu être présent le jour de l'audience car sa mère était souffrante. La société exerce une activité dans le bâtiment et employait 4 salariés. Au jour de l'audience l'entreprise n'emploie plus aucun salarié. Le passif total s'élève à la somme de 36 000€ et est essentiellement composé de créances URSSAF découlant d'un redressement. Aucun actif n'a pu être identifié pour faire face au passif exigible, la société ne possède pas de matériel ou de véhicule. Le redressement URSSAF a entraîné un arrêt de l'activité. L'état de cessation des paiements étant caractérisé le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La déclaration déposée auprès du greffe indique une date de cessation des paiements fixée au 23 Juin 2026, ce qui correspond à la date de dépôt du formulaire. Néanmoins la date de cessation des paiements pourrait être fixée au 1er décembre 2025, date de réception de la lettre de l'URSSAF.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la:

SAS H.S.F
Adresse légale :
[Adresse 1]
N° RCS de BOBIGNY : 929383776 / N° de Gestion : 2024 B 6603
Activité : entreprise du bâtiment, tous corps d'état.

Fixe au 16 juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN.

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [G] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 1er décembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date du courrier de notification de l'URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.