T. com. 9301, 16 juill. 2026, n° 2026P01633

N° de Minute : 2026P02037

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01633

Le 16 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SAS HLT BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 937868339 / N° de Gestion : 2024 B 13428 Représentant Légal : M. [N] [P] [Adresse 2]

Comparant par Me Alain ABITAN [Adresse 3], substitué par Me Marcel ADIDA

Contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01473

A la date du 23 juin 2026, la SAS HLT BAT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 937868339 (N° de Gestion : 2024 B 13428), a pour activité : Maçonnerie, Gros oeuvre. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [N] [P] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil représenté par Me Alain ABITAN, substitué par Me Marcel ADIDA.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

Aucun actif n'a pu être identifié ;

Le passif total serait de 39 807 € dont privilégié 39 807 € dont exigible 39 807 € ;

Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 959 627 € en 2025 et que le débiteur emploie 0 salariés et 10 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare :

La société a réalisé un chiffre d'affaires de 954 000€ en 2025. L'ensemble des salariés ont été licenciés. L'état de trésorerie et la liasse fiscale sont produits. En l'absence d'actif disponible identifié, l'apurement du passif exigible s'avère impossible. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :

SAS HLT BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 937868339 / N° de Gestion : 2024 B 13428 Activité : Maçonnerie, Gros oeuvre

Fixe au 17 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN.

Mandataire Liquidateur : la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [V] [W] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 6 mai 2026 la date de cessation des paiements motivée par le montant et l'ancienneté des créances composant le passif.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et MIle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.