T. com. 9301, 16 juill. 2026, n° 2026P01661

N° de Minute : 2026P02032

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P01661

LE 16 juillet 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

SARL SOCIETE [Q] ET FILS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 1988 B 3694 Représentant Légal : M. [G] [Q] [Adresse 2]

Comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01468

A la date du 30 juin 2026, la SARL SOCIETE [Q] ET FILS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 1988 B 3694 a pour activité : mécanique générale. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [G] [Q] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté du Groupement de Prévention Agréé d'Ile de France représenté par M. [F] [M] et M. [W] [P].

M. [K] [V] [C] s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

L'actif s'élèverait à 2 253 718 € dont disponible 198 718 € ;

Le passif total serait de 421 137 € dont privilégié 377 733 € dont échu 421 137 € ;

Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 163 773 € en 2025 et que le débiteur employait 15 salariés, et 15 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare :

La société exerce une activité de mécanique générale et emploie 15 salariés. Le dirigeant détient 50% du capital tandis que ses frères détiennent les 50% restants. Le passif s'élève à la somme de 1,1 million d'euros, dont 421 137 € de passif échu. L'actif s'élève à la somme de 2 millions d'euros dont 198 000€ d'actif disponible. La société rencontre des difficultés depuis plusieurs mois, notamment dans le paiement des salaires. Malgré cela le carnet de commandes totalise une somme de 170 000 €. Des mesures de restructuration ont été mises en place notamment la diminution du salaire du dirigeant, le licenciement économique de 2 salariés, ce qui représente une économie mensuelle de 10 000€, et un départ à la retraite d'un salarié qui ne sera pas remplacé. Le dirigeant a apporté 250 000€ en compte courant d'associé. La société effectue un chiffre d'affaires annuel de 1,1 million d'euros et bénéficie d'un découvert bancaire autorisé de 39 000€. Les salaires de juin ont été réglés. La société devrait percevoir environ 52 000 € mijuillet. En sus de cela l'entreprise bénéficie d'une ligne d'affacturage auprès de la Société Générale.

Le prévisionnel produit à la barre a été établi par M. [F] [M] (GPA IIe de France) et démontre que sur les six prochains mois, la société sera en mesure de financer son exploitation sans créer de nouvelles dettes sous le couvert de la poursuite du contrat d'affacturage. Au mois de juillet, la société devrait facturer une somme d'environ 100 000 € HT. Un ralentissement de l'activité est attendu au mois d'aout, la moitié des salariés étant en congés. La déclaration de cessation des paiements indique une date de cessation des paiements au 31 mai 2026 mais elle est plutôt estimée au mois de janvier ou février 2026. Un précédent échéancier conclu n'est plus honoré depuis le mois de décembre 2025. Selon le comptable de la société, la créance de TVA d'un montant de 170 000 € reporté sur la déclaration de cessation des paiements remonte à juin 2025. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le représentant des salariés déclare :

Les salariés sont informés de l'avancée de la procédure à chaque nouvelle information reçue. La société est une entreprise familiale. Les salariés sont motivés.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, matérialisées par (i) le niveau du carnet de commandes (ii) des prévisions d'exploitation et de trésorerie démontrant la capacité de l'entreprise à financer l'activité des 6 prochains mois sans génération de dettes nouvelles, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la :

SARL SOCIETE [Q] ET FILS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 1988 B 3694 Activité : mécanique générale

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 18 janvier 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [N] [Adresse 3]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [H] [Adresse 4]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date d'exigibilité de la créance fiscale de juin 2025.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 15 septembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.