T. com. 9301, 16 juill. 2026, n° 2026P01637

N° de Minute : 2026P02035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01637

Le 16 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SAS MODERN'FRIPE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 893490136 / N° de Gestion : 2022 B 6582 Représentant Légal : M. [X] [C] [N] [Z] [Adresse 2]

Comparant en personne

Contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01471

A la date du 25 juin 2026, la SAS MODERN'FRIPE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 893490136 (N° de Gestion : 2022 B 6582), a pour activité : vente de vêtements de seconde main et d'accessoires, friperie, collecte de textiles. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [X] [C] [N] [Z] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

L'actif s'élèverait à 2 483 € dont disponible 922 € ;

Le passif total serait de 10 234 € dont exigible 10 234 € ;

Que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 100 018€ en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare :

La société exerce une activité de friperie. Au jour de l'audience la société dispose d'une somme de 1 500€ sur son compte bancaire. La société rencontre des difficultés depuis sa création. La structure a dû s'endetter pour l'achat de caisses enregistreuses et a contracté un emprunt auprès de PREFILOC. Suite aux difficultés rencontrées la société n'est plus en mesure de rembourser les échéances depuis 3 ou 4 mois. Les loyers n'ont également plus été réglés depuis plusieurs mois. Le dirigeant a tenté de vendre le fond de commerce pour rembourser son passif. Le bailleur souhaitant récupérer le local il a indemnisé la société en déduisant les loyers impayés de l'indemnité versée in fine. L'indemnité perçue par la société a permis au dirigeant de rembourser deux proches lui ayant prêté de l'argent. La date de cessation des paiements a été fixée au 31 mai 2026 dans la déclaration déposée au greffe, néanmoins les loyers n'étaient plus réglés depuis 6 mois. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J01471

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :

SAS MODERN'FRIPE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 893490136 / N° de Gestion : 2022 B 6582 Activité : vente de vêtements de seconde main et d'accessoires, friperie, collecte de textiles

Fixe au 17 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN.

Mandataire Liquidateur : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [I] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 16 janvier 2026 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté et la date d'exigibilité des créances composant le passif, notamment la dette locative.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.