T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026L01645
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00507 SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY
N° RG: 2026L01645
Juge-commissaire: M. [S] [P] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [E] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 493348882 2006 B 4750
Représentants légaux : SASU Hérige [Localité 3] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe RENAULT, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 6 mai 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 22 juin 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 8 juillet 2026 :
* La SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY qui a comparu par M. [F] [T], Directeur général.
M. [V] [O] [A], en qualité de représentant des salariés, qui ne s'est pas présenté.
En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
L'activité de la société SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY a chuté en 2025 et le nombre de concurrents augmenté.
La société SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY a généré de nouvelles dettes.
L'administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le débiteur s'y associe.
Le mandataire judiciaire indique un passif déclaré de 1800K€ déclaré, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de la situation très tendue et des risques quant à la capacité de la société SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY à réaliser un chiffre d'affaires permettant d'envisager un plan de redressement pour apurer son passif.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY,
Maintient :
M. [S] [P], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Maintient la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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