T. com. 9201, 2 juill. 2026, n° 2025F01500
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 juillet 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS DESP VENANT AUX DROIT DE LA STE ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 1] comparant par SCP [U] et Associés [Adresse 2] et par Me Anne MARTY [Adresse 3] PARIS
DEFENDEUR
SA Crédit Agricole Immobilier Property Management [Adresse 4]
comparant par Me Benoît DESCOURS [Adresse 5] et par Me François BLANGY [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 130,98 €uros, dont TVA 21,83 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 juillet 2026 où siégeaient M. Rémy COIN, président, M. Luc MARTY et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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