T. com. 9301, 16 juill. 2026, n° 2026P00538

Numéro de Minute : 2026P02034

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 16 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P00538

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Comparant par Mme [G] [Q], munie d'un pouvoir,

DEFENDEUR :

M. [Z] [H] [V] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Inscrit au répertoire des métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion 2026 F 50049

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01470

Par acte en date du 25 février 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile pour l'audience publique du 25 mars 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [H] [V] [Z].

La créance invoquée, qui s'élève à 68 309,00 € dont 14 046,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure, contraintes et saisies attributions.

Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] N° de gestion 2026 F 50049). Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.

Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal de céans a ordonné une enquête préalable, commis M. Nabil FARO juge-commis, ce dernier ayant désigné la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [M] en qualité de Mandataire enquêteur.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 8 juillet 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [G] [Q], munie d'un pouvoir.

M. [Z] [H] [V] n'a pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [M], assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable, a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare :

Le demandeur maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [M] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare :

Malgré diverses sollicitations, le Mandataire n'a pas réussi à rencontrer le dirigeant. Ce dernier exerce une activité de serrurerie et dépannage, mais la structure a connu divers changements d'activité. Le dirigeant était également le représentant légal d'une autre société placée en liquidation judiciaire en 2019. Au vu des éléments réunis, l'état de cessation des paiements semble caractérisé. La date de cessation des paiements remonterait à 18 mois au vu des dates d'exigibilité des créances composant le passif.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l'espèce, M. [Z] [H] [V] est non comparant, ni personne pour le représenter.

L'état des dettes constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J01470

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

M. [Z] [H] [V] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Inscrit au répertoire des métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion 2026 F 50049

Fixe au 17 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Pascal BENGUIGUI

Mandataire Liquidateur : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [M] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 16 janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté et le montant des créances composant le passif.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.