TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/14873

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/14873 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KG4

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 09 Juillet 2026

S.A. D'HLM LOGIS METROPOLE

C/

[K] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. D'HLM LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anna BAROIS, avocate au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [K] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28.11.2022, la SA d’HLM LOGIS METROPOLE a donné à bail à Madame [K] [R] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5].

Madame [K] [R] a quitté les lieux.

Par exploit du 10.12.2025, la SA d’HLM LOGIS METROPOLE a fait assigner Madame [K] [R] devant le tribunal de proximité de Tourcoing.

La société bailleresse demande au Tribunal de la condamner au paiement de:
- 4341,09 € au titre des loyers et charges impayés et réparations locative;
- 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22.05.2026.

A l’audience, la SA d’HLM LOGIS METROPOLE réitère ses demandes.

Madame [K] [R], assignée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 09.07.2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la demande en paiement

Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du même code, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

La SA d’HLM LOGIS METROPOLE demande le paiement des loyers et charges régularisées échus et impayés outre réparations locatives selon décompte arrêté à la date du départ des lieux de Madame [K] [R].

Au vu des pièces versées au dossier, il convient de fixer la créance de loyer du bailleur, à la somme de 3277,99€ arrêtée à la date de départ de la locataire.

En outre, la SAd’HLM LOGIS METROPOLE demande le paiement de la somme de 1063,10 € au titre des travaux locatifs engagés à la suite du départ de sa locataire, Madame [K] [R] et produit les pièces suivantes :
- le contrat de bail ;
- l’état des lieux d’entrée et de sortie;
- les factures de réparations.

En conséquence, la SA d’HLM LOGIS METROPOLE établit la réalité de sa créance à hauteur de 1063,10 €.

Madame [K] [R] sera condamnée à lui payer la somme de 1063,10 € au titre des réparations locatives.

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

- Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Madame [K] [R] sera donc condamnée aux dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Madame [K] [R] sera condamnée à verser à la SA d’HLM LOGIS METROPOLE la somme de 400 € sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS